Ms. Madeleine Dalphond-Guiral (Laval Centre, BQ): Mr. Speaker, the federal court cannot rule on the facts on which the Immigration and Refugee Board bases its decisions, nor can it reverse the board's decisions.
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, la Cour fédérale ne peut pas se prononcer sur les faits à l'origine de la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, pas plus qu'elle ne peut renverser sa décision.