Traduction de «review a court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

review in a court
réviser devant un tribunal

sittings of a court [ sitting of a court | term of court | session of a court ]
session d'une cour [ session d'un tribunal | séances d'une cour ]

registry of a court [ registry of the Tribunal | registry | court office | office of a court | court registry | Tribunal's Registry ]
greffe [ greffe d'une cour | greffe d'un tribunal | greffe du Tribunal ]

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

sit as a member of a court
faire partie du banc du tribunal

declaration by a court that a document of title is void
annulation judiciaire d'un titre de gage

review a book
faire la critique d'un livre | faire la critique d'un ouvrage

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

marking of a court
marquage d'un court

Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice
Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

review a court’s decision not to prosecute.
de demander le réexamen d’une décision de ne pas poursuivre.

(3) If the Review Board refers the finding to the superior court of criminal jurisdiction for review, the court shall, at the conclusion of a hearing, revoke the finding if the court is satisfied that there is not a substantial likelihood that the accused will use violence that could endanger the life or safety of another person, in which case the court or the Review Board shall make a disposition under any of paragraphs 672.54(a) to (c).
(3) S’il y a renvoi de l’affaire à la cour pour révision de la déclaration, celle-ci, au terme d’une audience, révoque la déclaration si elle est convaincue qu’il n’y a pas de probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne; dans ce cas, elle ou la commission d’examen rend une décision en application de l’un des alinéas 672.54a) à c).

Review by Court Martial Appeal Court
Révision par la Cour d’appel de la cour martiale

While it's true that judicial review is not an appeal—in a judicial review, the court cannot consider the merits of the case and substitute its decision for that of the immigration officer—the court does look at the method and the way in which the decisions were made.
S'il est vrai que le contrôle judiciaire ne constitue pas un appel—dans un contrôle judiciaire, le tribunal ne peut se prononcer sur le fond et substituer sa décision à celle de l'agent d'immigration—le tribunal se penche sur la méthode et les modalités de la prise des décisions.

‘review court’ means a national court that is empowered by ordinary means of appeal to review decisions of a national competition authority or to review judgments pronouncing on those decisions, irrespective of whether that court itself has the power to find an infringement of competition law.
«instance de recours», une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrence.

As regards the right to effective judicial review, the Court states that, in respect of the action brought by the applicants, it has carried out a complete review of the lawfulness of the contested regulation with regard to observance by the Community institutions of the rules of jurisdiction and the rules of lawfulness and the essential procedural requirements which bind their actions.
Quant au droit à un recours juridictionnel effectif, le Tribunal relève que, dans le cadre du recours introduit par les requérants, il exerce un entier contrôle de la légalité du règlement attaqué quant au respect, par les institutions communautaires, des règles de compétence ainsi que des règles de légalité et des formes substantielles qui s'imposent à leur action.

I strongly urge all honourable senators, particularly the Leader of the Government, Senator Graham, to push for the immediate establishment of such a committee, which would do such things as review charter court decisions to determine their effect on minority rights and recommend changes in statutes where appropriate, review the work of the Canada Human Rights Commission and its annual report, utilize the Senate's power to initiate legislation to implement changes in the Canadian Human Rights Act as recommended by the commission, review the work of the Centre for Human Rights and Democratic Development, and, finally, undertake investigative studies into human rights abuses within Canada, reporting recommendations for action to the Senate.
J'exhorte donc tous les honorables sénateurs, en particulier le leader du gouvernement, le sénateur Graham, à réclamer la création immédiate d'un tel comité, qui serait chargé entre autres d'examiner les décisions juridiques touchant à la Charte afin de déterminer leurs répercussions sur les droits des minorités et de recommander, s'il y a lieu, des modifications à la loi, d'examiner le travail de la Commission canadienne des droits de la personne et son rapport annuel, d'exercer le pouvoir du Sénat pour présenter des projets de loi visant à apporter à la Loi canadienne sur les droits de la personne les modifications recommandées par la commission, d'examiner le travail du Centre des droits de la personne et du développement démocratique et, enfin, de mener des études approfondies sur la violation des droits de la personne au Canada et de recommander des mesures correctives au Sénat.

where, in accordance with the second paragraph of Article 62 of the Statute, the Court decides to review a decision of the General Court, the language of the case shall be the language of the decision of the General Court which is the subject of review.
lorsque la Cour décide, conformément à l'article 62, second alinéa, du statut, de réexaminer une décision du Tribunal, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal qui fait l'objet du réexamen.