Traduction de «review and appeal mechanisms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

review and appeal mechanisms
processus d'appel et de revue

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]
Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]

appeals mechanism | call-back procedure | right of override
mécanisme de rappel

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

Classification Appeals and Review Committee
Comité de recours en matière de classement

to have a right of appeal or review
avoir un droit d'appel ou de révision

Trade Policy Review Mechanism
Mécanisme d'examen des politiques commerciales, annexe II.3

Trade Policy Review Mechanism [ TPRM ]
Mécanisme d'examen des politiques commerciales [ TPRM ]

peer review mechanism
mécanisme d'examen paritaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Review and appeal mechanisms will be in place to deal with cross-border seizures and penalties.
On mettra en place des mécanismes de révision et d'appel à l'égard des saisies et des amendes relatives à ces mouvements transfrontaliers.

An appropriate appeal mechanism should be set up in order for decisions of the Executive Director to be subject to appeal before a specialised Board of Appeal.
Un mécanisme de recours adapté devrait être instauré pour qu'il soit possible de faire appel des décisions du directeur exécutif devant une chambre de recours spécialisée.

Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.
souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

Member States may provide that the free legal assistance and representation referred to in Article 20 is granted only for appeals procedures in accordance with Chapter V before a court or tribunal of first instance and not for any further appeals or reviews provided for under national law, including rehearings or reviews of appeals.
Les États membres peuvent prévoir que l’assistance juridique et la représentation gratuites visées à l’article 20 sont accordées uniquement dans le cadre des procédures de recours conformément au chapitre V devant une juridiction de première instance et à l’exclusion de tout autre recours juridictionnel ou administratif prévu par le droit national, y compris de nouvelles audiences ou des réexamens des recours.

But in the case of regulatory violations, alternative enforcement mechanisms such as an administrative monetary penalty regime would offer a more efficient, more cost-effective way for both the enforcement officers and users to respond to enforcement issues while utilizing a recognized independent review and appeal mechanism.
Par contre, dans les cas d'infraction aux règlements, des mécanismes de rechange d'application de la loi comme des sanctions administratives pécuniaires donneraient aux responsables de l'application de la loi et aux utilisateurs une façon plus efficace et plus économique de réagir tout en utilisant un mécanisme indépendant et reconnu d'examen et d'appel.

An appropriate appeal mechanism should be set up so that decisions of the Executive Director can be subject to appeal to a specialised Board of Appeal, whose decisions are, in turn, open to action before the Court of Justice.
Un mécanisme de recours approprié devrait être mis en place afin que les décisions du directeur exécutif puissent être déférées à une chambre de recours spécialisée, dont les décisions puissent elles-mêmes faire l'objet de recours auprès de la Cour de justice.

An appropriate appeal mechanism should be set up so that decisions of the Executive Director can be subject to appeal to a specialised Board of Appeal, whose decisions are, in turn, open to action before the Court of Justice.
Un mécanisme de recours approprié devrait être mis en place afin que les décisions du directeur exécutif puissent être déférées à une chambre de recours spécialisée, dont les décisions pourraient elles-mêmes faire l'objet de recours auprès de la Cour de justice.

It really is what we might call a technical bill to put back into legislation a review and appeal mechanism, something that was inadvertently left out in 1991 (1120 ) Again, in commenting on observations made by the hon. member for Medicine Hat, it is quite clear he believes that the free market system can do the job.
C'est vraiment un projet de loi de forme qui vise à remettre dans la loi un mécanisme d'examen et d'appel oublié en 1991 (1120) En outre, le discours du député de Medicine Hat montre bien qu'il s'en remet aux lois du libre-marché. Il a déclaré dans son discours, à un moment donné, que nous n'avons nullement besoin de ce projet de loi.

There was no provision for appeal of review board decisions included in the legislative amendment despite the fact that the right of appeal existed when this responsibility was with Revenue Canada (1330 ) Donors and custodial institutions expressed serious concern about the lack of an appeal mechanism.
Il n'existait aucune disposition d'appel des décisions de la commission en vertu de la modification législative apportée alors, même si ce droit existait lorsque Revenu Canada assumait cette responsabilité (1330) Les donateurs et les établissements ont déploré sérieusement l'absence de tout mécanisme d'appel.

The fourth point concerns the need for a review or appeal mechanism.
Quatrième point, le besoin d'un mécanisme de révision ou d'appel.