Traduction de «review investigation mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expiry review | expiry review investigation
réexamen au titre de l'expiration des mesures | réexamen de mesures parvenant à expiration

review | review investigation
enquête de réexamen

interim review | interim review investigation
réexamen intermédiaire

entitlement review investigator
enquêteur de la revue de l'admissibilité [ ERA | enquêteure de la revue de l'admissibilité ]

Guidelines for Writing and Reviewing Investigation Reports
Lignes directrices concernant la rédaction et l'examen des rapports d'enquête

book report | review a book | book investigation | book reviews
compte rendu d'un livre | critique d'un livre | critique littéraire

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review
vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

CTAISB Act Review Commission [ Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Review Commission ]
Commission d'examen de la Loi sur le BCEATST [ Commission d'examen de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports ]

due diligence review | due diligence | due diligence investigation
contrôle diligent | contrôle préalable

purchase investigation | acquisition review
étude préalable à l'acquisition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following disclosure, the Union industry reiterated its arguments that steel prices based on publicly available information were not a suitable basis for comparison since the prices paid by smaller operators in the steel market would be above the international reference prices and also above the prices paid by the companies that were subject to the interim review investigation mentioned in recital 24 above.
Après avoir été informée, l'industrie de l'Union a réitéré ses arguments selon lesquels les cours internationaux de l'acier fondés sur les données publiées ne constituaient pas une base appropriée à des fins de comparaison, car les prix payés par les petits opérateurs sur le marché de l'acier seraient supérieurs aux prix de référence internationaux, et donc également supérieurs aux prix payés par les sociétés ayant fait l'objet de l'enquête de réexamen intermédiaire visée au considérant 24 ci-dessus.

As mentioned above in recital (40) imports of biodiesel from the USA virtually ceased after the imposition of measures in 2009 and there was no dumping during the review investigation period.
Comme indiqué au considérant 40, les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont pratiquement cessé après l'institution des mesures en 2009 et il n'y a pas eu de dumping au cours de la période d'enquête de réexamen.

(d) shall review reports submitted to them by the Directors of Investigations mentioned in paragraph 10(1)(a) and, after such review, may require the Directors of Investigations to conduct further investigation with respect to any aspect of a transportation occurrence;
d) réviser les rapports qui leur sont soumis par les directeurs des enquêtes nommés au titre du paragraphe 10(1) et, à leur discrétion, demander ensuite à ceux-ci de poursuivre les enquêtes sur certains aspects des accidents en question;

The Commission contacted about 70 Chinese companies already known to the Commission services from the previous investigation and at a later stage, when the anti-subsidy investigation mentioned in recital 16 was initiated, the Commission identified around 300 additional Chinese exporting producers that were contacted in the context of this interim review as well.
La Commission a pris contact avec environ soixante-dix sociétés chinoises déjà connues de ses services depuis l’enquête précédente. À un stade ultérieur, à savoir lors de l’ouverture de l’enquête antisubventions mentionnée au considérant 16, elle a répertorié quelque trois cents autres producteurs-exportateurs chinois qu’elle a également contactés dans le cadre du présent réexamen intermédiaire.

As I mentioned in my speech, CSIS will continue to require judicial authority before it can conduct certain investigative activities and will remain subject to independent review by the very important Security Intelligence Review Committee.
Tel que mentionné dans mon discours, le SCRS devra encore obtenir une autorisation judiciaire avant d'effectuer certaines enquêtes et devra encore se soumettre à un examen indépendant par le très important Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

Therefore, should the review investigation which is initiated by the present Notice of initiation result in the amendment of the anti-dumping measures in force, in the Commission's view the aforementioned Article 2 would constitute a legal basis for complying with the legal interpretations developed by the Appellate Body in the above mentioned dispute.
Par conséquent, si l’enquête de réexamen ouverte par le présent avis d’ouverture devait aboutir à la modification des mesures antidumping en vigueur, l’article 2 susmentionné constituerait, de l’avis de la Commission, une base juridique permettant qu’il soit tenu compte des interprétations juridiques formulées par l’organe d’appel de l’OMC dans le différend précité.

Following an expiry review investigation pursuant to Article 11(2) of the basic Regulation, the Council, by Council Implementing Regulation (EU) No 990/2011 (8), decided that the above mentioned measures should be maintained.
À l’issue d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures ouverte conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement d’exécution (CE) no 990/2011 du Conseil (8), décidé de maintenir les mesures susmentionnées.

Senator Joyal: You mentioned the role of the courts when they review the way in which police forces carry out their responsibilities in conducting their investigations.
Le sénateur Joyal: Vous avez mentionné le rôle des tribunaux lorsqu'ils ont à réviser la manière dont les forces policières ont assumé leur responsabilité dans la conduite de leurs enquêtes.

Also, you did mention the criminal aspect, not being involved in criminal investigations, but at the same time, an ombudsman can review administrative actions after the criminal investigation is finished, hopefully to be able to make a recommendation to stop that situation from arising.
Vous avez aussi mentionné l'aspect criminel. L'ombudsman ne participe pas à des enquêtes criminelles, mais il peut revoir les mesures administratives après une telle enquête, dans le but de faire des recommandations qui empêcheraient que la même situation ne se reproduise.

As Mr. Paterson has mentioned, Justice O'Connor recommended a review mechanism that would be both independent and would include complaints, investigation and self-initiated review.
Comme l'a mentionné M. Paterson, le juge O'Connor a recommandé un mécanisme d'examen indépendant qui engloberait les plaintes, les enquêtes et l'examen résultant de sa propre initiative.