Traduction de «review mechanism whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government-wide review mechanism
mécanisme d'examen pangouvernemental

Trade Policy Review Mechanism [ TPRM ]
Mécanisme d'examen des politiques commerciales [ TPRM ]

peer review mechanism
mécanisme d'examen paritaire

exceptional circumstance review mechanism
mécanisme d'examen de circonstances exceptionnelles

Trade Policy Review Mechanism
Mécanisme d'examen des politiques commerciales, annexe II.3

Trade Policy Review Mechanism
Mécanisme d'examen des politiques commerciales

Review Mechanism of the Stabilisation and Association process
mécanisme d'examen du processus de stabilisation et d'association

review mechanism
mécanisme d'évaluation

Trade Policy Review Mechanism | TPRM [Abbr.]
mécanisme d'examen des politiques commerciales | MEPC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the Internal Energy Market[13].
- Évolution progressive de l’approche actuelle : renforcer la coopération entre les régulateurs nationaux en imposant notamment aux États membres de donner à leurs régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission de revoir certaines décisions des régulateurs nationaux qui ont des répercussions sur le marché intérieur de l’énergie[13].

From $2 million to $100 million, we have an interdepartmental procurement review mechanism whereby several departments will look at a particular procurement to ascertain the potential to lever out of it industrial and regional development benefits.
Pour les contrats dont la valeur se situe entre 2 millions et 100 millions de dollars, nous avons un mécanisme interministériel d'examen où plusieurs ministères examinent un marché donné pour s'assurer de l'effet multiplicateur potentiel des retombées industrielles et régionales en matière de développement.

Senator Joyal: My last question is in relation to the remarks Mr. Wilson made as to what should be " legislated" versus what should be left to each House to define in its code, on the basis that once the principles are clearly stated, it is much better to leave it to the appreciation of the body that will have to live with it to adjust it on the basis of experience on a daily basis, especially with the review mechanism entrenched in each code, whereby the code is more flexible and could be adapted more clearly and rapidly than if everything is legislated.
Le sénateur Joyal : Ma dernière question a trait aux observations faites par M. Wilson à propos de ce qui devrait faire l'objet de la loi par opposition à ce que chacune des chambres devrait définir dans son code, en se fondant sur le fait qu'une fois que les principes sont clairement énoncés, il vaut beaucoup mieux s'en remettre à l'appréciation de l'organe qui devra vivre avec cette situation au vu de l'expérience quotidienne, particulièrement avec le mécanisme d'examen enchâssé dans chacun des codes, en vertu duquel le code est plus souple et pourrait être adapté plus clairement et plus rapidement que si tout est défini par la loi.

39. Also recommends that steps be taken to strengthen transatlantic relations with the United States, on the one hand, and with Latin America, boosting its integration processes, on the other, on an equal basis, including the fight against terrorism, while respecting human rights and international law, through a new Transatlantic Partnership Agreement replacing the currently existing New Transatlantic Agenda; suggests in this regard the establishment of a regular review mechanism for such Transatlantic Partnership Agreement similar to the ESS review mechanism, whereby experts from the EU and the United States strive constantly to improve the Transatlantic Partnership so as to exploit its full potential;
39. recommande d'autre part que des mesures soient prises afin de renforcer les relations transatlantiques avec les États-Unis, d'une part, et l'Amérique latine, d'autre part, en accélérant les processus d'intégration, sur une base équitable, en ne négligeant pas la lutte contre le terrorisme, tout en respectant les droits de l'homme et le droit international par le biais d'un nouvel accord de partenariat transatlantique remplaçant le Nouvel agenda transatlantique existant, suggère, à cet égard, la création d'un mécanisme d'évaluation périodique de cet accord de partenariat transatlantique, similaire au mécanisme d'évaluation de la stratégie européenne de sécurité, grâce auquel les experts de l'UE et des États-Unis tentent constamment d'améliorer le partenariat transatlantique de façon à en exploiter pleinement ses potentialités;

35. Also recommends that steps be taken to strengthen transatlantic relations with the United States on the one hand, and with Latin America, boosting its integration processes, on the other, on an equal basis, including the fight against terrorism while respecting human rights and international law, through a new Transatlantic Partnership Agreement replacing the currently existing New Transatlantic Agenda; suggests in this regard the establishment of a regular review mechanism for such Transatlantic Partnership Agreement similar to the ESS review mechanism, whereby experts from the EU and the United States strive constantly to improve the Transatlantic Partnership so as to exploit its full potential;
35. recommande d'autre part que des mesures soient prises afin de renforcer les relations transatlantiques avec les États-Unis, d'une part, et l'Amérique latine, d'autre part, en accélérant les processus d'intégration, sur une base équitable, en ne négligeant pas la lutte contre le terrorisme, tout en respectant les droits de l'homme et le droit international par le biais d'un nouvel accord de partenariat transatlantique remplaçant le Nouvel agenda transatlantique existant, suggère, à cet égard, la création d'un mécanisme d'évaluation périodique de cet accord de partenariat transatlantique, similaire au mécanisme d'évaluation ESS, grâce auquel les experts de l'Union européenne et des États-Unis tentent constamment d'améliorer le partenariat transatlantique de façon à en exploiter pleinement les potentialités;

- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the internal energy market[26].
- Évolution progressive de l'approche actuelle : renforcer la collaboration entre les régulateurs nationaux en exigeant notamment que les États membres donnent aux régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission d'examiner certaines décisions des régulateurs nationaux touchant le marché intérieur de l'énergie[26].

The call for some kind of review mechanism, whereby the Council accounts for and reports to the European Parliament on the effectiveness of joint initiatives, will make this process more open and transparent and therefore more legitimate.
La volonté de créer une espèce de mécanisme d’évaluation, aux termes duquel le Conseil fournirait des explications et présenterait des rapports au Parlement européen sur l’efficacité des initiatives communes, rendra cette procédure encore plus ouverte et transparente, et donc plus légitime.

There are three elements to this bill: First, it eliminates the right to request judicial review application of parole ineligibility for all persons who commit multiple murders in the future, whether the murders are committed at the same time or not; second, the bill creates a screening mechanism whereby a judge of a superior court would conduct a paper review of the application to determine if there is a reasonable chance of success before the application is allowed to proceed to a full hearing.
Le projet de loi comprend trois éléments. Le premier est l'élimination, à l'avenir, du droit de demander une révision judiciaire pour toutes les personnes qui ont commis plusieurs meurtres, que ces meurtres aient été commis en même temps ou non.

The second proposed amendment in this bill creates a screening mechanism whereby a judge of a superior court would conduct a paper review of the application to determine if there is a reasonable chance of success before the application is allowed to proceed to a full hearing.
La deuxième modification proposée dans ce projet de loi crée un mécanisme par lequel un juge de la Cour supérieure peut procéder à un examen de la demande, en s'appuyant sur des documents, pour déterminer s'il y a des chances raisonnables que la demande soit accueillie, avant qu'on permette la tenue d'une audience complète.

Under the legislation we are reviewing there are a number of mechanisms whereby people can face interdiction and investigative hearings.
La loi que nous étudions prévoit des mécanismes pas lesquels certaines personnes peuvent se voir imposer des interdictions et des audiences d'enquête.