Traduction de «review proceedings seems » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial review | proceeding for judicial review | review
examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

judicial review proceedings | remedy of judicial review
recours en cassation

exceptional review procedures | exceptional review proceedings
voies de recours extraordinaires

right of review | action for review | review proceedings
recours

review proceedings
procédure de révision | procédure en révision

Admissibility Hearings and Detention Review Proceedings
Enquêtes et contrôle de la détention

judicial review proceedings
recours en révision judiciaire

judicial review proceeding
procédure de contrôle judiciaire

proceeding before the Review Board
procédure devant la commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the same year, one additional legal secretary for the Advocate General for review proceedings seems necessary as the judgments of the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court will have reached a number where their scrutiny in view of possible review proceedings justifies an additional post.
La même année, l'avocat général se verra adjoindre un référendaire supplémentaire pour la procédure de réexamen, ce poste se justifiant par le fait que les jugements du Tribunal de première instance concernant des recours contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire auront atteint un nombre tel qu'ils devront être étudiés minutieusement en vue de possibles procédures de réexamen.

You've heard Mr. Karygiannis' motion, I suppose you could call it, that a sunset clause be included—not a sunset clause, but that a parliamentary review take place in a five-year period (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) (Clauses 2 to 12 inclusive agreed to) (On clause 13) There was an issue that Mr. Davidson can explain, but there seems to be, at least in the English version, either a typo or something missed in subclause 13(3), where it says— This is page 9 in the bill, page 43 in your book.
Vous avez entendu la motion de M. Karygiannis: je suppose qu'on pourrait dire qu'il veut inclure une disposition de réexamen, ou plutôt qu'il réclame un examen parlementaire dans les cinq ans (La motion est rejetée [Voir le Procès-verbal].) (Les articles 2 à 12 inclusivement sont adoptés.) (Article 13) Il y a une chose que M. Davidson peut nous expliquer, mais il semble y avoir, à tout le moins dans la version anglaise, une coquille ou un mot manquant au paragraphe 13(3), où il est écrit. C'est à la page 9 du projet de loi et à la page 43 de votre cahier.

In reviewing evidence from the standing committee's proceedings in the first session of the 39th Parliament, it seems much time was spent discussing the merits and validity of the Kelowna Accord.
En examinant les témoignages présentés dans les délibérations du comité permanent au cours de la première session de la 39 législature, on constate que l'on a consacré beaucoup de temps à discuter du bien-fondé et de la validité de l'Accord de Kelowna.

While it seems conceptually coherent that the review board and the court have concurrent jurisdiction over an accused person—always with the understanding that the ultimate jurisdiction resides with the court for somebody who's temporarily unfit and who is going back to court to be found fit and proceed through the system—it does not seem fair or logical that the ultimate disposition rests with the court for somebody who's permanently unfit.
Bien qu'au niveau conceptuel, il puisse sembler cohérent que la commission d'examen et la cour aient une compétence commune sur l'accusé—toujours avec l'idée que la compétence ultime revient à la cour dans le cas d'un accusé déclaré temporairement inapte à subir son procès et qui reviendra devant la cour pour être déclaré apte et que la procédure suive son cours—, il ne semble ni juste ni logique que la décision ultime reviennent à la cour dans le cas d'un accusé dont l'inaptitude à subir son procès est permanente.

So I think this is pretty basic again, it would seem, in terms of fundamental justice here, to include the Assembly of First Nations in that very critical and important three-year review (Amendment negatived—See Minutes of Proceedings) The Chair: We're now on page 69, NDP-15, reference 595647. Mr. Proctor.
Je considère que c'est assez essentiel et il me semble que ce serait conforme aux principes de justice fondamentale que d'inclure l'Assemblée des premières nations dans cet examen triennal d'une importance capitale (L'amendement est rejeté—Voir le Procès-verbal) Le président: Nous examinons maintenant le NPD-15, référence 595647, à la page 69.

Even seemingly smaller proceedings, like the CRTC's review of community channel policy, allowed for over 700 interveners.
Même les délibérations apparemment plus modestes, comme l'examen par le CRTC de la politique des canaux communautaires, ont vu défiler plus de 700 intervenants.