Review by the Commission Not later than 22 September 1999, the Commission shall, in consultation with the Member States and with management and labour at European level, review its operation and, in particular examine whether the workforce size thresholds are appropriate with a view to proposing suitable amendments to the Council, where necessary.
Réexamen par la Commission Au plus tard le 22 septembre 1999, la Commission réexamine, en consultation avec les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen, les modalités d'application de la présente directive et examine notamment si les seuils d'effectifs sont adéquats, en vue de proposer au Conseil, en tant que de besoin, les modifications nécessaires.