Vertaling van "reviewing tax expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax expenditure | tax subsidy
dépense fiscale

tax expenditure
dépenses fiscales | moins-value fiscale

tax expenditure
dépense fiscale

Government of Canada personal and corporate income tax expenditures
Gouvernement du Canada : dépenses fiscales liées aux impôts directs des particuliers et des sociétés

Government of Canada Tax Expenditures
Gouvernement du Canada, dépenses fiscales

Corporate Income Tax Expenditure Study
Étude sur le compte des dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés

expenditure review | government spending review | spending review
réexamen des dépenses

public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes
dépenses publiques financées par voie extra-fiscale

expenditure tax
impôt sur la dépense | taxe sur la dépense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The financing structure can be strengthened through improving tax collection, broadening tax bases, critically reviewing tax expenditure items and making the tax structure more growth-friendly, e.g. through environmental taxes.
Il est possible de consolider la structure financière grâce à un meilleur recouvrement de l’impôt, à l’élargissement des assiettes fiscales, au réexamen indispensable des postes de dépenses fiscales et à un régime fiscal mieux adapté à la croissance comportant, par exemple, des taxes environnementales.

Further action is warranted for ensuring a better access to the labour market for the jobseekers, simplifying the tax system and reviewing government expenditure to ensure sustainability of public finances and enhance growth potential.
Il convient d'agir encore pour assurer un meilleur accès au marché du travail pour les demandeurs d'emploi, simplifier le système fiscal et revoir les dépenses publiques pour garantir la viabilité des finances publiques et développer le potentiel de croissance.

That standing committees review tax expenditures presented in departmental reports on plans and priorities on a cyclical basis at least once every eight years to assess whether or not they are meeting their intended objective.
Que les comités permanents examinent les dépenses fiscales présentées dans les rapports sur les plans et priorités des ministères de façon cyclique au moins une fois tous les huit ans afin de vérifier si elles atteignent l'objectif visé.

The Commission will facilitate exchange of experiences with the design and implementation of indirect measures such as expenditure-based RD tax incentives to ensure cost effectiveness, avoid unwanted cross border effects, and review whether young and fast growing companies, who account for a disproportionately large number of new jobs, are able to benefit.
La Commission facilitera les échanges d'expérience avec les acteurs de la conception et de la mise en œuvre de mesures indirectes telles que les incitations fiscales en faveur de la RD fondées sur les dépenses, afin de garantir un bon rapport coût-efficacité et d'éviter des effets transfrontaliers indésirables, et s'assurera que les entreprises jeunes à forte croissance, à l'origine d'une très forte part des nouveaux emplois, peuvent profiter de ces mesures.

My next suggestion is to review tax expenditures and include them in departmental reports.
Je propose ensuite d'examiner les dépenses fiscales et de les inclure dans les rapports des ministères.

As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.
En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...

Limited action: Comprehensive expenditure review; review of tax system
Action limitée: réexamen complet des dépenses; révision du système fiscal.

The company described its organisational measures as follows: creation of reserves for an amount equal to the debt still to be paid under the arrangement; management of cash flow during the arrangement procedure so as to avoid inefficient expenditure, especially for energy and materials; regular payment of taxes and other public obligations; intensification of marketing activities; increase of sales to the most profitable customers; workforce review; limitation of expenditure for social purposes during the arrangement procedure; better use of existing plant; and energy consumption and cost reductions.
La société a présenté ses mesures organisationnelles comme suit: constitution de réserves d’un montant équivalent à la dette restant à régler après le concordat, gestion du cash flow pendant la procédure de concordat en vue de prévenir les dépenses non efficaces, principalement en énergie et en matériel, paiement régulier des impôts et autres obligations publiques, intensification des activités commerciales, accroissement de la vente aux clients les plus rentables, réexamen du niveau d’emploi, limitation des dépenses à finalité sociale durant la procédure de concordat, meilleure utilisation de l’équipement en machines existant, diminution de la consommation d’énergie et réduction des coûts.

The budget contained an extraordinary reserve of 1,1 % of GDP and numerous consolidation measures, in particular: (i) revenue-increasing measures of around 1¾ % of GDP, including hikes in indirect taxes and social security contributions; (ii) structural measures on the expenditure side of ¾ % of GDP, such as a review of social benefits; and (iii) expenditure constraints of ¼ % of GDP in the public sector, including a nominal wage freeze in most sectors.
Le budget contenait une réserve extraordinaire de 1,1 % du PIB et de nombreuses mesures d'assainissement, en particulier: i) des mesures de nature à accroître les recettes, pour environ 1¾ % du PIB, notamment des hausses marquées des impôts indirects et des cotisations de sécurité sociale; ii) des mesures structurelles sur le plan des dépenses, pour ¾ % du PIB, telles qu'un réexamen des prestations sociales; et iii) une diminution des dépenses, pour ¼ % du PIB, dans le secteur public, comprenant un gel des salaires nominaux dans la plupart des secteurs.