Vertaling van "revised governance framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The EU corporate governance framework
Livre vert Le cadre de la gouvernance d’entreprise dans l’UE

Basel II [ Revised Capital Framework ]
Bâle II

Governance Framework - Non-Public Property Board of Directors and the Canadian Forces Personnel Support Agency
Cadre de gestion - Conseil d'administration des biens non publics et Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes

IM/IT Governance Framework
Cadre de régie de la GI-TI

Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)
groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

MFF revision | revision of the MFF | revision of the Multiannual Financial Framework
révision du cadre financier pluriannuel | révision du CFP

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces
Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The revised governance framework for fiscal statistics has functioned well overall and, in general, has produced a satisfactory outcome in terms of the reporting of relevant fiscal data on government deficit and debt.
Le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires fonctionne bien dans l’ensemble et donne généralement des résultats satisfaisants en ce qui concerne la notification de données budgétaires pertinentes sur la dette et le déficit publics.

After the financial crisis a review of the EU corporate governance framework was undertaken through two consultations.[34] The revision of the shareholder rights directive which is underway aims to encourage institutional investors and asset managers to provide more long term capital to companies.
Après la crise financière, un réexamen du cadre de la gouvernance d'entreprise dans l'UE a été entrepris à travers deux consultations[34]. La révision en cours de la directive sur les droits des actionnaires vise à encourager les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs à apporter davantage de capital à long terme aux entreprises.

Review the electronic communications regulatory framework (2006), including defining an efficient spectrum management strategy (2005) Create a consistent internal market framework for information society and media services by modernising the legal framework for audio-visual services, starting with a Commission proposal in 2005 for revising the Television Without Frontiers Directive analysing and making any necessary adaptations to the community acquis affecting information society and media services (2007) actively promote fast and efficient implementation of the existing and updated acquis governing the information society and media services Continued support for the creation and circulation of European content Define and implement a strategy for a secure European Information Society (2006) Identify and promote targeted actions on interoperability, particularly digital rights management (2006/2007) |
Réviser le cadre réglementaire des communications électroniques (2005) incluant la définition d’une stratégie efficace de gestion du spectre (2005) Créer un cadre cohérent pour le marché intérieur pour les services de la société de l’information et des médias par : la modernisation du cadre juridique pour les services audiovisuels, en commençant par une proposition de la Commission de révision de la directive « Télévision sans frontières » en 2005 l’analyse et la réalisation de toute adaptation nécessaire pour les acquis communautaires ayant une incidence sur les services de la société de l’information et des médias (2007) la promotion active en faveur d’une mise en œuvre rapide et efficace de l’acquis existant et mis à jour, pour les services de la société de l’information et des médias Apporter un soutien continu à la création et la diffusion de contenus européens Définir et mettre en œuvre une stratégie pour une société européenne de l’information sûre (2006) Identifier et promouvoir des actions ciblées en matière d’interopérabilité, notamment pour la gestion des droits numériques (2006/2007) |

(3) The revised governance framework for fiscal statistics has overall functioned well and, in general, has produced a satisfactory outcome in terms of reporting of relevant fiscal data on government deficit and debt.
(3) Le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires fonctionne bien dans l'ensemble et a généralement donné des résultats satisfaisants en termes de notification de données budgétaires pertinentes sur le déficit et la dette publics.

(3) While the revised governance framework for fiscal statistics has overall functioned well and, in general, has produced a satisfactory outcome in terms of reporting of relevant fiscal data on government deficit and debt, and most Member States have demonstrated a solid record of co-operation in good faith and an operational ability to report fiscal data of high quality, previous opportunities should have been taken to enhance the quality and scope of data provided to the Commission (Eurostat) .
(3) S'il est vrai que le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires a bien fonctionné dans l'ensemble et a généralement donné des résultats satisfaisants en termes de notification de données budgétaires pertinentes sur le déficit et la dette publics, et que la plupart des États membres ont affiché un solide bilan en matière de coopération loyale et démontré leur capacité opérationnelle à communiquer des données budgétaires de haute qualité, il aurait toutefois fallu saisir les occasions qui se sont présentées précédemment pour accroître la qualité et la portée des informations fournies à la Commission (Eurostat) .

(3) While the revised governance framework for fiscal statistics has overall functioned well and, in general, has produced a satisfactory outcome in terms of reporting of relevant fiscal data on government deficit and debt, and most Member States have demonstrated a solid record of co-operation in good faith and an operational ability to report fiscal data of high quality, previous opportunities should have been taken to enhance the quality and scope of data provided to the Commission (Eurostat).
(3) S'il est vrai que le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires fonctionne bien dans l’ensemble et a généralement donné des résultats satisfaisants en termes de notification de données budgétaires pertinentes sur le déficit et la dette publics, et que la plupart des États membres ont affiché un solide bilan en matière de coopération loyale et démontré leur capacité opérationnelle à communiquer des données budgétaires de haute qualité, il aurait toutefois fallu saisir les occasions qui se sont présentées précédemment pour accroître la qualité et la portée des informations fournies à la Commission (Eurostat).

In order to effectively deliver on its Treaty mandate and to allow for the necessary flexibility to adapt to the timetable of the activities of the Committee, in particular within the framework of the European Semester cycle, the governance provisions relating to the functioning of the Committee should be revised with a view to ensuring efficiency and continuity.
Afin que le comité puisse s'acquitter efficacement du mandat que lui confère le traité et pour assurer la flexibilité nécessaire pour s'adapter au calendrier des travaux du comité, notamment dans le cadre du cycle du semestre européen, il y a lieu de réviser les dispositions en matière de gouvernance relatives au fonctionnement du comité, dans un souci d'efficacité et de continuité.

In the light of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission signed on 20 October 2010 (‘the Framework Agreement’), it is necessary to revise the Bureau Decision of 13 November 2006 on the rules governing the administrative processing of confidential documents.
Vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne , signé le 20 octobre 2010 (ci-après dénommé «accord-cadre»), il est nécessaire de réviser la décision du Bureau du 13 novembre 2006 sur la réglementation relative au traitement administratif des documents confidentiels.