65. The prerogative right of the Crown to refuse to issue a passport to a person, or to revoke the passport of a person, by reason only that the person is charged with or convicted of a contravention or of an offence committed outside Canada that, if committed in Canada, would constitute a contravention is abolished.
65. La délivrance d’un passeport ne peut être refusée et la révocation d’un passeport ne peut être prononcée, au titre de la prérogative royale, pour le motif que le requérant ou le titulaire, selon le cas, est accusé d’avoir commis une contravention ou d’avoir commis à l’étranger une infraction qui constituerait une contravention si elle était commise au Canada, ou en a été déclaré coupable.