Traduction de «right access right way » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access | right of visitation | access right | access rights
droit de visite | droit d'accès

access right [ visiting right | access | visitation right ]
droit de visite [ accès ]

exclusive right-of-way [ exclusive ROW | grade-separated right-of-way | grade-separated ROW | category A right-of-way | category A ROW | separate right-of-way | exclusive way ]
site propre

defined access right [ defined right of access | specific access right | specific right of access | specified access right | specified right of access ]
droit d'accès spécifié

easement [ right of access | right of way ]
servitude [ droit d'accès | droit de passage ]

right of access right of way
droit d'accès droit de passage servitude

access to railway right-of-way
accès aux emprises du chemin de fer

author's right of access | right of access to the work | right of access
droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

right of access | right to be informed | right to know | right to access | right to information
droit à l'information | droit d'accès

right of access | right to information
droit d'accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. Urges the Commission and the Member States to promote a higher level of harmonisation and a balanced framework for exceptions and limitations that does not cause any harm to right holders, conforms with consumer expectations, fosters both creativity and innovation, and adapts to the technology advances in the digital environment; encourages Member States to make use of exceptions in a targeted and technology-neutral way; emphasises the important role that exceptions and limitations agreed on for public-interest reasons, for the purposes of research, education and teaching, play in providing access to knowledge as well as in encouraging cultural and societal participation; urges the Commission and the Member States to facilitate the inclusion of e-books in public lending schemes, provided that all the necessary agreements have been reached or attempted, so as to ensure fair remuneration and respect for the rights of the right holders; urges the Commission and the Member States to provide for a mechanism that allows libraries, archives and museums to make available for online access by the public protected works in their collections that are no longer managed by their right holders;
24. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir un niveau d'harmonisation accru et un cadre équilibré pour les exceptions et les limitations, qui ne porte pas atteinte aux détenteurs de droits, qui respecte les attentes des consommateurs, qui encourage à la fois la créativité et l'innovation et qui s'adapte aux progrès technologiques dans l'environnement numérique; encourage les États membres à faire usage des exceptions de manière ciblée et neutre sur le plan technologique; souligne le rôle important joué par les exceptions et les limitations prévues pour des raisons d'intérêt public à des fins de recherche, d'éducation et d'enseignement, dans la mesure où elles garantissent l'accès à la connaissance et encouragent la participation culturelle et sociale; exhorte la Commission et les États membres à faciliter l'inclusion des livres électroniques dans le système de prêt public, à condition que tous les accords nécessaires pour garantir une rémunération équitable des détenteurs des droits et le respect de leurs droits aient été préalablement conclus ou recherchés; prie instamment la Commission et les États membres de prévoir un système qui permette aux bibliothèques, aux archives et aux musées de mettre à disposition, en vue d'un accès en ligne par le public, des œuvres protégées faisant partie de leurs collections et qui ne sont plus gérées par les titulaires des droits;

(l) the right of a Government, in relation to a right-of-way on a parcel of settlement land that is identified in Appendix A to a final agreement as a right-of-way to which a Specified Access Right applies, to significantly alter that parcel of settlement land for the purpose of maintaining the right-of-way.
l) le droit des représentants du gouvernement de modifier de façon importante une terre désignée qui est mentionnée à l’appendice A de l’accord définitif, en vue de l’entretien d’un chemin, d’une voie ou d’une emprise sur cette terre.

We have said to the government in the past that we have no objection to increasing Nisga'a participation in the fishery, but do it the right way, do it by buying existing boats and licences and conveying those so that everybody is participating on a level playing field, rather than creating a Nisga'a only right, based on blood lines, which will give the Nisga'a exclusive access to a resource which other Canadians will be denied.
Nous avons dit au gouvernement dans le passé que nous n'avions rien contre l'accroissement de la participation des Nisga'as à la pêche, mais faisons-le de la bonne façon, en achetant les bateaux et les permis actuels et en s'assurant que tout le monde soit régi par les mêmes règles du jeu, plutôt que d'accorder un accès aux ressources seulement aux Nisga'as et pas aux autres Canadiens.

8. Considers it necessary to improve, and systematically follow up on, contacts with independent civil society, as well as access for human rights defenders to EU delegations and missions on the ground; welcomes in this regard the request by the Spanish Presidency to appoint a common local liaison officer from amongst the EU missions for human rights defenders, with responsibility for coordinating the activities of the European Union by promoting increased access to information concerning human rights violations and cooperation with civil society, which will at the same time ensure transparency in the way in which they exercise their responsibilities and the possibility of a rapid reaction, in a flexible manner, in case of emergency; requests that Parliament be informed of these appointments;
8. juge nécessaire d'améliorer les contacts et de les entretenir systématiquement avec une société civile indépendante, ce qui vaut aussi pour l'accès des défenseurs des droits de l'homme aux délégations et missions de l'UE sur le terrain; se félicite à cet égard de la demande de la présidence espagnole relative à la nomination d'un agent de liaison local commun aux missions de l'UE pour les défenseurs des droits de l'homme, agent qui serait chargé de coordonner les activités de l'Union en renforçant l'accès aux informations concernant les violations des droits de l'homme et la coopération avec la société civile, impliquant en même temps la garantie de la transparence dans l'exercice de leurs fonctions et la possibilité d'une réaction rapide et souple en cas d'urgence; demande que le Parlement soit tenu au courant de ces nominations;

8) Considers it necessary to improve, and systematically follow up on, contacts with independent civil society, as well as access for human rights defenders to EU delegations and missions on the ground; welcomes in this regard the request by the Spanish Presidency to appoint a common local liaison officer from amongst the EU missions for human rights defenders, with responsibility for coordinating the activities of the European Union by promoting increased access to information concerning human rights violations and cooperation with civil society, which will at the same time ensure transparency in the way in which they exercise their responsibilities and the possibility of a rapid reaction, in a flexible manner, in case of emergency; requests that Parliament be informed of these appointments;
8. juge nécessaire d'améliorer les contacts et de les entretenir systématiquement avec une société civile indépendante, ce qui vaut aussi pour l'accès des défenseurs des droits de l'homme aux délégations et missions de l'UE sur le terrain; se félicite à cet égard de la demande de la présidence espagnole relative à la nomination d’un agent de liaison local commun aux missions de l’UE pour les défenseurs des droits de l’homme, agent qui serait chargé de coordonner les activités de l’Union en renforçant l’accès aux informations concernant les violations des droits de l’homme et la coopération avec la société civile, impliquant en même temps la garantie de la transparence dans l'exercice de leurs fonctions et la possibilité d’une réaction rapide et souple en cas d’urgence; demande que le Parlement soit tenu au courant de ces nominations;

If you want Canadian multinationals to do more investment in Canada, the right way to do it is not to mandate it and the right way to do it is not to make it more difficult for them to access the global economy; the right way to do it is to make it more attractive to invest in Canada.
Si vous voulez que les multinationales canadiennes investissent davantage au Canada, la bonne façon n'est pas de les y obliger et la bonne façon n'est pas de compliquer leur accès à l'économie mondiale; la bonne façon est de rendre plus attrayant l'investissement au Canada.

Finally, for those who tell us that they are sympathetic to disabled people but this is not the right place or way to do it, you told us that about the Lifts Directive and the Buses and Coaches Directive, other single market legislation. But Parliament said no, and we insisted on binding access for disabled people.
Enfin, pour ceux qui se disent compatissants envers les non-voyants, mais que ce n'est ni l'endroit, ni la bonne manière de le faire, vous nous parlez de la directive relative aux ascenseurs et de la directive relative aux autobus et aux autocars, une autre législation du marché unique.

Infrastructure access rights for freight services and the access conditions have been defined in a way to ensure non-discriminatory access and to encourage newcomers to the market.
Les droits d’accès aux infrastructures pour les services de fret et les conditions d’accès ont été définis de manière à assurer un accès non discriminatoire et à encourager l’arrivée de nouvelles entreprises sur le marché.

According to the Ombudsman, the Constitutional Treaty should present these rights in a way that is clear and accessible for citizens.
Selon le Médiateur, le Traité constitutionnel devrait présenter ces droits d'une manière claire et accessible pour les citoyens.