Traduction de «right deduction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right of deduction | right to deduct
droit à déduction

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax
être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

scheme for the restriction of the right to deduct
régime de restriction du droit à déduction

payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]
retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]

deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]
retenue à la source [ précompte ]

right to deduct input tax
droit à la déduction de l'impôt préalable

Deduction Amend screen [ DEA | Deduction Amend Dialogue | Deduction Amend detail screen | Deduction Amend ]
écran Retenues - Modifier [ RTM | dialogue Retenues - Modifier | écran de détail Retenues - Modifier | Retenues - Modifier ]

Deduction Arrears screen [ DAR | Deduction Arrears dialogue screen | Deduction Arrears detail screen ]
écran Retenues-Arriérés [ RAR | dialogue Retenues-Arriérés | écran détaillé Retenues-Arriérés ]

child deduction | deduction for children | child tax deduction
déduction pour enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

deductions made from rights revenues, with a breakdown per category of rights managed and per type of use and the purpose of the deduction, such as costs relating to the management of rights or to social, cultural or educational services.
les déductions effectuées sur les revenus provenant des droits, ventilées par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation, ainsi que la finalité de ces déductions, c’est-à-dire si elles correspondent à des coûts relatifs à la gestion des droits ou à des services sociaux, culturels et éducatifs.

1. Member States shall ensure that a collective management organisation does not make deductions, other than in respect of management fees, from the rights revenue derived from the rights it manages on the basis of a representation agreement, or from any income arising from the investment of that rights revenue, unless the other collective management organisation that is party to the representation agreement expressly consents to such deductions.
1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective n’effectue pas de déduction, autre que celles concernant les frais de gestion, sur les revenus provenant des droits qu’il gère en vertu d’un accord de représentation ou sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant de ces droits, à moins que l’autre organisme de gestion collective qui est partie à l’accord de représentation n’autorise expressément de telles déductions.

Since rightholders are entitled to be remunerated for the exploitation of their rights, it is important that management fees do not exceed justified costs of the management of the rights and that any deduction other than in respect of management fees, for example a deduction for social, cultural or educational purposes, should be decided by the members of the collective management organisation.
Étant donné que les titulaires de droits ont droit à une rémunération pour l’exploitation de leurs droits, il importe que les frais de gestion n’excèdent pas les coûts justifiés de la gestion des droits et que toute déduction, autre que les déductions concernant les frais de gestion, par exemple une déduction à des fins sociales, culturelles ou éducatives, soit décidée par les membres des organismes de gestion collective.

its general policy on deductions, other than in respect of management fees, from rights revenue and from any income arising from the investment of rights revenue, including deductions for the purposes of social, cultural and educational services.
sa politique générale en matière de déductions, autres que celles concernant les frais de gestion, effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits, y compris aux fins de la fourniture de services sociaux, culturels et éducatifs.

deductions made from rights revenues, with a breakdown per category of rights managed and per type of use and the purpose of the deduction, such as costs relating to the management of rights or to social, cultural or educational services;
les déductions effectuées sur les revenus provenant des droits, ventilées par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation, ainsi que la finalité de ces déductions, c'est-à-dire si elles correspondent à des coûts relatifs à la gestion des droits ou à des services sociaux, culturels et éducatifs;

1. Member States shall ensure that a collective management organisation does not make deductions, other than in respect of management fees, from the rights revenue derived from the rights it manages on the basis of a representation agreement, or from any income arising from the investment of that rights revenue, unless the other collective management organisation that is party to the representation agreement expressly consents to such deductions.
1. Les États membres veillent à ce qu'un organisme de gestion collective n'effectue pas de déduction, autre que celles couvrant les frais de gestion, sur les revenus provenant des droits qu'elle gère en vertu d'un accord de représentation ou sur toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant de ces droits, à moins que l'autre organisme de gestion collective qui est partie à l'accord de représentation n'autorise expressément de telles déductions.

its general policy on deductions, other than in respect of management fees, from rights revenue and from any income arising from the investment of rights revenue , including deductions for the purposes of social, cultural and educational services;
sa politique générale en matière de déductions, autres que celles liées à la couverture des frais de gestion, effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette résultantde l'investissement des revenus provenant des droits, y compris aux fins de la fourniture de services sociaux, culturels et éducatifs;

(28) Since rightholders are entitled to be remunerated for the exploitation of their rights, it is important that management fees do not exceed justified costs of the management of the rights and that any deduction other than in respect of management fees, for example a deduction for social, cultural or educational purposes, should be decided by the members of the collective management organisation.
(28) Étant donné que les titulaires de droits ont droit à une rémunération pour l'exploitation de leurs droits, il importe que les frais de gestion n'excèdent pas les coûts justifiés de la gestion des droits et que toute déduction, autre que les déductions couvrant les frais de gestion, par exemple une déduction à des fins sociales, culturelles ou éducatives, soit décidée par les membres des organismes de gestion collective.

Nor should the collective management organisation be allowed to apply deductions to the rights revenue collected on behalf of another collective management organisation, other than deductions in respect of management fees, without the express consent of the other organisation .
Il ne devrait pas non plus être autorisé à appliquer des déductions sur les revenus provenant des droits perçus pour le compte d'un autre organisme de gestion collective, autres que les déductions couvrant les frais de gestion, sans le consentement exprès de l'autre organisme .

Origin and scope of the right to deduct: the right to deduct arises at the time when the deductible tax becomes chargeable.
Naissance et étendue du droit à déduction: le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible.