Traduction de «right collection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collective management of rights | collective rights management | CRM [Abbr.]
gestion collective des droits

Educational Rights Collective of Canada
Société canadienne de gestion des droits éducatifs

Directors Rights Collective of Canada
La Société canadienne de gestion des droits des réalisateurs

Canadian Indian Rights Collection
Collection canadienne des droits des indiens

Convention concerning the Application of the Principles of the Right to Organise and to Bargain Collectively | Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949
Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective | Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949

collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]
société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur

collective rights | group rights
droits collectifs

collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage
percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

federal supervision of the collective rights management organisations
surveillance fédérale des sociétés de gestion

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It allows them to enforce their rights collectively where they would not have done on an individual basis because of the cost or the time that it entails.
Il leur permet de faire collectivement valoir leurs droits lorsqu’il n’est pas possible d’en assurer le respect à titre individuel du fait des coûts et du temps que ces actions nécessitent.

Management of copyright includes granting licences to users, monitoring the use of rights, collecting revenues and distributing them.
La gestion des droits d’auteur comprend l’octroi de licences aux utilisateurs, la surveillance de l’utilisation des droits, la perception des revenus et leur distribution.

Management of copyright and related rights includes granting of licences to users, auditing of users, monitoring of the use of rights, enforcement of copyright and related rights, collection of rights revenue derived from the exploitation of rights and the distribution of the amounts due to rightholders.
La gestion du droit d’auteur et des droits voisins comprend l’octroi de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des utilisateurs, le contrôle de l’utilisation des droits, le respect du droit d’auteur et des droits voisins, la perception des revenus provenant de l’exploitation des droits et leur distribution aux titulaires de droits.

When licensing rights, collective management organisations shall not be required to use, as a precedent for other online services, licensing terms agreed with a user where the user is providing a new type of online service which has been available to the public in the Union for less than three years.
Lorsqu’ils octroient des licences sur des droits, les organismes de gestion collective ne sont pas tenus de se fonder, pour d’autres services en ligne, sur les conditions d’octroi de licences convenues avec un utilisateur lorsque ce dernier fournit un nouveau type de service en ligne qui a été mis à la disposition du public de l’Union depuis moins de trois ans.

Management of copyright and related rights includes granting of licences to users, auditing of users, monitoring of the use of rights, enforcement of copyright and related rights, collection of rights revenue derived from the exploitation of rights and the distribution of the amounts due to rightholders.
La gestion du droit d'auteur et des droits voisins comprend l'octroi de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des utilisateurs, le contrôle de l'utilisation des droits, le respect du droit d'auteur et des droits voisins, la perception des revenus provenant de l'exploitation des droits et leur distribution aux titulaires de droits.

When licensing rights, collective management organisations shall not be required to use, as a precedent for other online services, licensing terms agreed with a user where the user is providing a new type of online service which has been available to the public in the Union for less than three years.
Lorsqu'ils octroient des licences sur des droits, les organismes de gestion collective ne sont pas tenus de se baser, pour d'autres services en ligne, sur les conditions d’octroi de licences convenues avec un utilisateur lorsque ce dernier fournit un nouveau type de service en ligne qui a été mis à la disposition du public de l'Union depuis moins de trois ans.

11. Strongly criticises the EU’s concept of economic governance and its employment policies promoting more flexible labour markets, both of which are aimed at dismantling social protection and the welfare state, workers’ rights, collective bargaining, etc., and are blocking any meaningful attempts to counter the financial and economic crisis by mobilising investment in environmental and social sustainable development; stresses that austerity policies and ‘structural reforms’ as pursued by the EU and the Member States trigger a dynamic of workers undercutting each other – regardless of their nationality or ethnic origin – in terms of working conditions, wages, social security, etc.; emphasises that current EU economic governance and employment policies are therefore detrimental to guaranteeing workers’ rights in the context of free movement;
11. critique sévèrement le concept de gouvernance économique défendu par l'Union européenne dont les politiques en matière d'emploi promeuvent des marchés du travail flexibles où la protection sociale, l'État providence, les droits des travailleurs, les conventions collectives etc. sont démantelés, et où toute tentative sérieuse de faire face à la crise économique en investissant dans un développement durable économiquement et socialement, est contrecarrée; souligne que les politiques d'austérité et les "réformes structurelles" telles qu'elles sont mises en œuvre par l'Union et ses États membres enclenchent une logique de mise en concurrence des travailleurs les uns avec les autres, indépendamment de leur nationalité ou origine ethnique, au niveau des conditions de travail, des salaires, de la sécurité sociale etc.; souligne par conséquent que l'actuelle gouvernance économique européenne et les politiques de l'Union en matière d'emploi ne peuvent garantir les droits des travailleurs dans le contexte de la libre circulation;

6. Strongly criticises the European Union’s concept of economic governance and its employment policies promoting more flexible labour markets, which both aim at dismantling social protection and the welfare state, workers rights, collective bargaining etc. and which block any meaningful attempts to counter the financial and economic crisis by mobilising investment in environmental and social sustainable development; highlights that austerity policies and ‘structural reforms’ as pursued by the EU and its Member States trigger a dynamic of workers undercutting each other – regardless of their nationality or ethnic origin – in terms of working conditions, wages, social security etc; underlines that current EU Economic Governance and employment policies thus are detrimental to guaranteeing workers rights in the context of free movement;
6. critique sévèrement le concept de gouvernance économique défendu par l'Union européenne dont les politiques en matière d'emploi promeuvent des marchés du travail flexibles où la protection sociale, l'État providence, les droits des travailleurs, les conventions collectives etc sont démantelés, et où toute tentative sérieuse de faire face à la crise économique en investissant dans un développement durable économiquement et socialement, est contrecarrée; souligne que les politiques d'austérité et les "réformes structurelles" telles qu'elles ont mises en œuvre par l'Union et ses États membres enclenchent une logique de mise en concurrence des travailleurs les uns avec les autres, indépendamment de leur nationalité ou origine ethnique, au niveau des conditions de travail, des salaires, de la sécurité sociale etc; souligne par conséquent que l'actuelle gouvernance économique européenne et les politiques de l'Union en matière d'emploi ne peuvent garantir les droits des travailleurs dans le contexte de la libre circulation;

25. Reiterates that, in accordance with Article 19 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, collective expulsions are prohibited and that no one may be removed, expelled or extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment;
25. réaffirme, conformément à l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la Convention européenne des droits de l'homme, que les expulsions collectives sont interdites et que nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants;