Vertaling van "right scrutiny " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

scrutiny approaches | surveillance arrangements: surveillance mechanisms | scrutiny arrangements: scrutiny mechanisms | surveillance methods
méthodes de surveillance

right of scrutiny
droit de regard

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

favourable scrutiny reservation | positive scrutiny reservation
réserve d'examen favorable | réserve d'examen positive

Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis
Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale

Obtaining Reasons Before Applying for Judicial Scrutiny - Immigration Appeal Board
L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire - Commission d'appel de l'immigration

Charter scrutiny
examen minutieux fondé sur la Charte [ examen fondé sur la Charte | analyse fondée sur la Charte ]

guard individual rights | preserve individual rights | defend human rights | ensure individual rights
défendre les droits de l'homme

rotate ball skins right side out | turn a ball skin right side out | pull ball skins right side out | turn ball skins right side out
retourner des peaux de ballons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taking receipt and checking the conformity of, accepting and allocating to the parliamentary committee responsible implementing measures concerning the right to information, the right of scrutiny and regulatory procedures with scrutiny, as well as delegated acts and documents concerning meetings of the national experts and FVO missions; forwarding details of the announcements to be made in the minutes of the sitting; liaising within the DIAS network.
Assurer la réception, le contrôle de conformité et l’acceptation, l’attribution aux commissions parlementaires compétentes des mesures d’exécution visant les droits d’information, droit de regard, procédures de réglementation avec contrôle, ainsi que les actes délégués et les documents relatifs aux réunions des experts nationaux et les missions «FVO»; communiquer les annonces à effectuer dans les procès-verbaux de séance; assurer l’interaction au sein du «DIAS network».

A systematic implementation of the Charter calls not only for rigorous legal scrutiny, but equally for political scrutiny to ascertain the impact of all EU initiatives on fundamental rights.
En effet, une mise en œuvre systématique de la Charte exige non seulement un contrôle juridique rigoureux, mais aussi un contrôle politique pour déterminer l’incidence de toutes les initiatives de l’Union sur les droits fondamentaux.

It is under severe scrutiny for what are perceived as discrepancies in its approach to human rights issues (double standards and internal/external inconsistencies).
Elle est surveillée de près, d’aucuns percevant un manque de cohérence dans sa démarche en matière de droits de l’homme (application de principes différents à des situations comparables et divergences entre l’action menée sur le plan interne et à l’extérieur).

G. whereas the mutual recognition principle leads to a situation where people can be transferred from one jurisdiction to another, without any prior human rights scrutiny of the respective decisions;
G. considérant que le principe de la reconnaissance mutuelle conduit à une situation dans laquelle des personnes peuvent être transférées d'une juridiction à une autre sans que les décisions concernées n'aient fait l'objet d'un examen préalable portant sur la question des droits de l'homme;

whereas the right of access to documents is a fundamental right, protected by the Charter of Fundamental Rights and the Treaties and implemented by Regulation (EC) No 1049/2001, with the aim, in particular, of ensuring that this right can be exercised as easily as possible, and of promoting good administrative practices regarding access to documents by ensuring democratic scrutiny of the activities of the institutions and ensuring that they comply with the rules enshrined in the Treaties.
considérant que le droit d'accès aux documents est un droit fondamental consacré par la charte des droits fondamentaux et par les traités, que le règlement (CE) no 1049/2001 met en œuvre dans le but, notamment, de garantir l'exercice le plus aisé possible de ce droit et d'encourager les bonnes pratiques administratives en matière d'accès aux documents, en assurant un contrôle démocratique sur les activités des institutions et sur leur respect des principes établis dans les traités.

22. Urges national parliaments to enhance their role in human rights scrutiny of EU activities and national implementation of EU law and invites them to hold periodic meetings focused on the strategies to be developed to implement the Charter and the case-law of the EU Courts;
22. demande instamment aux parlements nationaux de renforcer leur rôle de contrôle du respect des droits de l’homme dans les activités de l’Union et la transposition nationale du droit de l’Union et les invite à organiser des rencontres périodiques portant sur les stratégies à développer pour transposer la Charte et la jurisprudence des tribunaux de l’Union;

20. Urges national parliaments to enhance their role in human rights scrutiny of EU activities and national implementation of EU law and invites them to hold periodic meetings focused on the strategies to be developed to implement the Charter and the case-law of the EU Courts;
20. demande instamment aux parlements nationaux de renforcer leur rôle de contrôle du respect des droits de l’homme dans les activités de l’Union et la transposition nationale du droit de l’Union et les invite à organiser des rencontres périodiques portant sur les stratégies à développer pour transposer la Charte et la jurisprudence des tribunaux de l’Union;

The scrutiny of the European Parliament of the European Development Fund (EDF) will be aligned on a voluntary basis to the scrutiny rights that exist under the general budget of the Union, specifically in relation to the Development Cooperation Instrument, pursuant to detailed arrangements to be fixed in the informal dialogue.
Le contrôle du Fonds européen de développement (FED) par le Parlement européen sera aligné, sur une base volontaire, sur le droit de contrôle qui existe dans le cadre du budget général de l'Union, en particulier en ce qui concerne l'instrument de coopération au développement, conformément à des modalités détaillées à définir dans le cadre du dialogue informel.