Vertaling van "right to adequate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

human right to adequate housing [ right to adequate housing ]
droit à un logement suffisant [ droit à un logement convenable ]

right to adequate food
droit à une nourriture adéquate

Expert Group Meeting on Practical Aspects of the Human Right to Adequate Housing
Réunion du groupe d'experts sur les aspects concrets du droit à un logement convenable

Consultation on the Right to Adequate Food
Consultation sur le droit à une alimentation suffisante

Voluntary Guidelines to support the progressive realization of the right to adequate food in the context of national food security
Directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale

right to an adequate standard of living
droit à un niveau de vie suffisant

choose adequate ingredients | select an adequate ingredient | pick adequate ingredients | select adequate ingredients
sélectionner des ingrédients adéquats

raw materials checking using adequate equipment | raw materials validating using adequate equipment | validate raw materials using adequate equipment | validating raw materials using adequate equipment
valider des matières premières à l’aide d’un équipement adéquat

ensure adequate conditions in a wine cellar | establish adequate conditions in wine cellars | ensure adequate conditions in wine cellars | ensuring adequate conditions in wine cellars
assurer des conditions adéquates dans des caves à vin

adequate causation | adequate causal connection
causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to the recasting of the existing legal framework, the Commission will explore the possibility to extend some legal concepts and introduce new rules in order to increase the possibilities for confiscation. However, as confiscation measures (eg the reversal of the burden of proof) may affect fundamental rights (such as the right to property and the right to adequate means for recourse) a balanced approach is necessary and appropriate safeguards need to be provided for. Based on the practice in MS, the following ideas could be considered for discussion. :
Outre la refonte du cadre juridique en vigueur, la Commission examinera l’opportunité d’étendre certains concepts juridiques et d’instaurer de nouvelles règles, de manière à accroître les possibilités de confiscation. Dès lors que les mesures de confiscation (comme le renversement de la charge de la preuve) peuvent affecter certains droits fondamentaux (tels que le droit de propriété et le droit de recours effectif), il est nécessaire d’opter pour une approche équilibrée et de prévoir des garanties appropriées. Sur la base de ce qui se pratique dans les États membres, les idées ci-dessous pourraient être soumises à débat.

Notes with concern that the CCFs refer only selectively to international standards that define responsible investment in agriculture, and that they refer neither to the FAO 2004 Voluntary Guidelines supporting the progressive realisation of the right to adequate food in the context of national food security nor to any duties on the part of private investors to respect human rights.
est préoccupé par le fait que les cadres de coopération ne se réfèrent que sélectivement aux normes internationales qui définissent l'investissement responsable dans l'agriculture, et qu'ils ne mentionnent ni les directives volontaires de 2004 de la FAO à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, ni les obligations des investisseurs privés au regard du respect des droits de l'homme.

Draws attention to the commitment made by the parties to NAFSN to incorporate the FAO’s ‘Voluntary Guidelines to support the progressive realisation of the right to adequate food in the context of national food security’, and calls on the parties to NAFSN to commit to implementing international standards that define responsible investment in agriculture and to abide by the Guiding Principles on Business and Human Rights and the OECD’s Guidelines on Multinational Enterprises.
rappelle l'engagement pris par les parties à la NASAN de tenir compte des directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale de la FAO; demande aux parties à la NASAN de s'engager à appliquer les normes internationales en matière d'investissement responsable dans l'agriculture et de respecter les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ainsi que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

Calls on the Commission to ensure increased coordination within its different services with a view to effectively mainstreaming children’s rights in all EU legislative proposals, policies and financial decisions and monitoring their full compliance with the EU acquis on children and with obligations under the UN Convention of the Rights of the Child; calls on the Commission to ensure that the mandate and resources of the children’s rights coordinator adequately reflect the EU’s commitment to systematically and effectively mainstreaming children’s rights.
demande à la Commission d'assurer une meilleure coordination au sein de ses services de manière à inclure effectivement les droits de l'enfant dans toutes les propositions législatives, les politiques et les décisions financières de l'Union, et de vérifier leur conformité avec les textes de l'acquis consacrés aux droits de l'enfant et les obligations contractées au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union européenne de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace.

AFFIRMING that States have the primary responsibility for their own national food security, and therefore for the progressive realisation of the right to adequate food as set out in the Food and Agriculture Organisation (FAO) voluntary guidelines to support the progressive realisation of the right to adequate food in the context of national food security adopted by the FAO Council in November 2004.
AFFIRMANT que c’est aux États qu’incombe la responsabilité première d’assurer leur propre sécurité alimentaire nationale et, par conséquent, la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate énoncé dans les directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), adoptées par le Conseil de la FAO en novembre 2004.

AFFIRMING that States have the primary responsibility for their own national food security, and therefore for the progressive realisation of the right to adequate food as set out in the Food and Agriculture Organisation (FAO) voluntary guidelines to support the progressive realisation of the right to adequate food in the context of national food security adopted by the FAO Council in November 2004;
AFFIRMANT que c’est aux États qu’incombe la responsabilité première d’assurer leur propre sécurité alimentaire nationale et, par conséquent, la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate énoncé dans les directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), adoptées par le Conseil de la FAO en novembre 2004;

The Committee of the Regions therefore urges the Commission to consider more closely the principle of the right to adequate accommodation and how such a right could be formulated.
Le Comité des régions invite dès lors la Commission à étudier de plus près le principe du droit à un logement décent ainsi que la manière d'y parvenir.

10. Every worker of the European Community shall have a right to adequate social protection and shall, whatever his status and whatever the size of the undertaking in which he is employed, enjoy an adequate level of social security benefits.
10. Tout travailleur de la Communauté européenne a droit à une protection sociale adéquate et doit bénéficier, quel que soit son statut et quelle que soit la taille de l'entreprise dans laquelle il travaille, de prestations de sécurité sociale d'un niveau suffisant.

It guarantees consumers their right to adequate information by establishing the general principles, requirements and responsibilities for the labelling of foodstuffs they consume.
Il garantit aux consommateurs le droit d’être informé correctement en établissant les principes généraux, les exigences et les responsabilités en matière d’étiquetage des produits alimentaires qu’ils consomment.