Traduction de «right to consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to consent
droit de consentement

right to consent to treatment
droit de consentir à un traitement

right to consent
droit au consentement

right for consent
droit de consentement

right to withdraw consent [ right to revoke consent ]
droit de retirer son consentement

advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent
donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

consent right
droit de consentement

valid consent | acceptable consent | operative consent
consentement valide

rotate ball skins right side out | turn a ball skin right side out | pull ball skins right side out | turn ball skins right side out
retourner des peaux de ballons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009, the ordinary legislative procedure started to apply with regard to negotiating international agreements including a right to consent for the European Parliament.
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre 2009, la procédure législative ordinaire a commencé à s'appliquer à la négociation des accords internationaux, avec notamment un droit d'approbation pour le Parlement européen.

This is particularly pertinent in the case of "amateur" users whose UGC is created for non-commercial purposes and yet who face infringement proceedings if they upload material without the right holders' consent.
Cette remarque vaut tout particulièrement pour les utilisateurs «amateurs», qui créent du contenu à des fins non commerciales, mais s’exposent pourtant à des poursuites lorsqu’ils mettent en ligne un contenu sans le consentement du titulaire des droits.

12. Notes that, according to Declaration No 12, "appropriate contacts" will be made with Parliament about the nomination by the European Council, with the consent of the President of the Commission, of the first High Representative to take office on the presumed entry into force of the Treaty on 1 January 2009; insists that the spirit of Article 9e of the EU Treaty should be fully applied in the case of this interim appointment (whereby, under Article 9d(7) of the EU Treaty, Parliament would normally have the right of consent to the appointment of the whole Commission, including the High Representative); gives notice, therefore, that it will expect to be fully consulted about this first appointment;
12. relève qu'en vertu de la déclaration n° 12, des "contacts appropriés" seront pris avec le Parlement pendant les travaux préparatoires précédant la nomination par le Conseil européen, avec l'accord du président de la Commission, du premier haut représentant, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité prévue pour le 1er janvier 2009; insiste pour que l'esprit de l'article 9 E du traité UE soit pleinement respecté dans le cas de cette nomination intérimaire (c'est-à-dire pour que, conformément à l'article 9 D, paragraphe 7, du traité UE, la nomination de l'ensemble de la Commission, y compris le haut représentant soit normalement soumise à un vote d'approbation du Parlement); avertit donc qu'il compte bien être pleinement consulté lors de cette première nomination;

– extend the use of QMV in the Council and Parliament's right of consent to all international agreements concluded by the EU in areas where the ordinary legislative procedure applies or where the special legislative procedure requires Parliament's consent for internal affairs;
– élargit l'utilisation du VQM au sein du Conseil et le droit d'approbation du Parlement pour tous les accords internationaux conclus par l'UE dans des domaines où la procédure législative ordinaire s'applique ou bien où la procédure législative spéciale requiert l'approbation du Parlement pour ce qui concerne les affaires intérieures;

a new, simpler and more democratic budgetary procedure with a single reading is established: the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure is abolished, thus ensuring full parity between Parliament and Council as regards approval of the whole annual budget, while Parliament is also granted the right of consent to the legally binding Multiannual Financial Framework;
une procédure budgétaire plus simple et plus démocratique prévoyant une seule lecture sera mise en place: la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera abolie, ce qui assurera l'égalité totale entre le Parlement et le Conseil pour ce qui est de l'approbation du budget annuel dans son ensemble, cependant que le Parlement se verra reconnaître par ailleurs le droit d'approuver le cadre financier pluriannuel, juridiquement contraignant;

(d) a new, simpler and more democratic budgetary procedure with a single reading is established: the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure is abolished, thus ensuring full parity between Parliament and Council as regards approval of the whole annual budget, while Parliament is also granted the right of consent to the legally binding Multiannual Financial Framework;
(d) une procédure budgétaire plus simple et plus démocratique prévoyant une seule lecture sera mise en place: la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera abolie, ce qui assurera l'égalité totale entre le Parlement et le Conseil pour ce qui est de l'approbation du budget annuel dans son ensemble, cependant que le Parlement se verra reconnaître par ailleurs le droit d'approuver le cadre financier pluriannuel contraignant;

3. Without prejudice to the provisions of the licensing contract, the licensee may bring proceedings for infringement of a Community design only if the right holder consents thereto.
3. Sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire qu'avec le consentement du titulaire de celui-ci.

1. This Regulation shall not apply to goods bearing a trademark with the consent of the holder of that trademark or to goods bearing a protected designation of origin or a protected geographical indication or which are protected by a patent or a supplementary protection certificate, by a copyright or related right or by a design right or a plant variety right and which have been manufactured with the consent of the right-holder but are placed in one of the situations referred to in Article 1(1) without the latter's consent.
1. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparaît une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1.

4. This Regulation shall not apply to goods which bear a trade mark with the consent of the holder of that trade mark or which are protected by a patent or a certificate, by a copyright or neighbouring right or by a design right and which have been manufactured with the consent of the holder of the right but are placed in one of the situations referred to in paragraph 1(a) without the latter's consent.
4. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat, par un droit d'auteur ou un droit voisin ou par un droit relatif à un dessin ou modèle et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées au paragraphe 1, point a).

4. This Regulation shall not apply to goods which bear a trade mark with the consent of the holder of that trade mark or which are protected by a copyright or neighbouring right or a design right and which have been manufactured with the consent of the holder of the right but are placed in one of the situations referred to in paragraph 1 (a) without the latter's consent.
4. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque ou qui sont protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin ou par un droit relatif à un dessin ou modèle et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées au paragraphe 1 point a).