Vertaling van "consent right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consent right
droit de consentement

right to withdraw consent [ right to revoke consent ]
droit de retirer son consentement

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent
donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé

right to consent
droit de consentement

right for consent
droit de consentement

absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]
absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]

right to consent
droit au consentement

valid consent | acceptable consent | operative consent
consentement valide

rotate ball skins right side out | turn a ball skin right side out | pull ball skins right side out | turn ball skins right side out
retourner des peaux de ballons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I do find in situations in which we can envisage points of order to seek unanimous consent potentially take quite a bit of the House's time and when there is a clear lack of consent right at the outset, it is up to the Speaker to judge what is in the best interest of the House.
Je trouve que les cas où un rappel au Règlement est envisagé pour obtenir le consentement unanime de la Chambre sont susceptibles de prendre beaucoup de temps. Or, lorsque l'absence de consentement est évidente au départ, c'est au Président qu'il incombe de juger ce qui est dans l'intérêt de la Chambre.

I know there had been some discussion about.We would require unanimous consent, of course, to go to our protocol study, but there's no consent right now, is that it?
Je sais qu'il y a eu des discussions au sujet de.Nous avons besoin d'un consentement unanime, bien sûr, pour procéder à l'étude du protocole, mais je crois qu'il n'y a pas de consentement unanime, n'est-ce pas?

have put strategies in place to ensure that care is patient-centred, that patients' rights (such as the right to informed consent; the right to information concerning their own health; the right to access to their medical records; the right to privacy; the right to complain and the right to obtain compensation, the right to be empowered and to participate (for example, through customer relations management strategies, patient education strategies and active engagement strategies for patients and families throughout the healthcare institution)) are respected.
avoir mis en place des stratégies propres à garantir la fourniture de soins axés sur le patient et le respect des droits de celui-ci (tel que le droit de donner son consentement éclairé, le droit d'obtenir des informations sur son état de santé, le droit d'avoir accès à son dossier médical, le droit à la protection de sa vie privée, le droit de porter plainte et le droit à réparation, le droit à la responsabilisation et à la participation — par exemple par des politiques de gestion des relations avec la clientèle, d'éducation du patient et de participation active des patients et des familles à tous les niveaux de l'établissement de soins).

8. A collective management organisation shall inform rightholders of their rights under paragraphs 1 to 7, as well as of any conditions attached to the right set out in paragraph 3, before obtaining their consent to its managing any right or category of rights or type of works and other subject-matter.
8. Un organisme de gestion collective informe les titulaires de droits des droits que leur confèrent les paragraphes 1 à 7, ainsi que des conditions liées au droit énoncé au paragraphe 3, avant d’obtenir leur consentement pour la gestion de tout droit, de toute catégorie de droits ou de tout type d’œuvres et autres objets.

1. Member States shall ensure that where a rightholder authorises a collective management organisation to manage his rights, the collective management organisation is required to provide the rightholder with information on management fees and other deductions from the rights revenue and from any income arising from the investment of rights revenue, before obtaining his consent to its managing his rights.
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un titulaire de droits autorise un organisme de gestion collective à gérer ses droits, l'organisme de gestion collective soit tenu de fournir titulaire de droits des informations concernant les frais de gestion et autres déductions effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits, avant d’obtenir son consentement pour gérer ses droits.

If the Minister of Justice is seeking unanimous consent right now for his amendment, will he provide the table and the Speaker with a copy of the motion?
Si le ministère de la Justice demande immédiatement le consentement unanime, fournira-t-il une copie de la motion à la greffière et à la Présidence?

6. Member States may provide, subject to the provisions of paragraph 7, that when rightholders who acquire new rights under the national provisions adopted in implementation of this Directive have, before 1 July 1994, given their consent for exploitation, they shall be presumed to have transferred the new exclusive rights.
6. Les États membres peuvent prévoir, sous réserve du paragraphe 7, que, lorsque les titulaires qui acquièrent de nouveaux droits en vertu des dispositions nationales prises en application de la présente directive ont consenti, avant le 1er juillet 1994, à l'exploitation, ils sont présumés avoir cédé les nouveaux droits exclusifs.

That has put me in a good mood, so I will give my consent right now to move to second reading.
Cela m'a mis dans un bon état d'esprit et je vais donc donner mon consentement maintenant pour qu'on passe à la deuxième lecture.

1. This Regulation shall not apply to goods bearing a trademark with the consent of the holder of that trademark or to goods bearing a protected designation of origin or a protected geographical indication or which are protected by a patent or a supplementary protection certificate, by a copyright or related right or by a design right or a plant variety right and which have been manufactured with the consent of the right-holder but are placed in one of the situations referred to in Article 1(1) without the latter's consent.
1. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparaît une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1.

Patients would therefore benefit from greater transparency about health care, protection of personal data, compensation, informed consent, rights and obligations of professionals with regard to patients, and obligations of patients such as providing complete and accurate information.
Pour les patients, il serait donc intéressant qu'il y ait davantage de transparence en ce qui concerne les soins de santé, la protection des données à caractère personnel, l'indemnisation, le consentement en connaissance de cause, les droits et les obligations des professionnels de la santé à leur égard, et leurs propres obligations telle que celle de fournir des informations complètes et précises;