Traduction de «right to deny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deny employment insurance benefits [ deny unemployment insurance benefits | deny EI benefits | deny UI benefits ]
refuser des prestations d'assurance-emploi [ refuser des prestations d'assurance-chômage ]

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

grounds for denying the right to vote
cause d'exclusion du droit de vote

infringe or deny rights or freedoms
porter atteinte aux droits ou libertés

denying quarter | practice of denying quarter
déni de quartier

715 Communication Squadron Detachment Lac St-Denis [ 715 Comm Sqn Det Lac St-Denis ]
Détachement du 715e Escadron des communications, Lac St-Denis [ Dét 715 E Comm Lac St-Denis ]

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

denied boarding compensation | DBC [Abbr.]
compensation pour refus d'embarquement | indemnisation pour refus d'embarquement

denied boarding
refus d'embarquement

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Take action to ensure that more businesses get help through SOLVIT when their rights are denied in the single market by public authorities.
· Veiller à ce qu’un plus grand nombre d’entreprises puissent bénéficier de l’aide du réseau SOLVIT en cas de non-respect de leurs droits par les pouvoirs publics sur le marché intérieur de l’Union.

But that doesn't give Google the right to deny other companies the chance to compete and innovate.
Cela ne lui donne pas pour autant le droit de priver les autres entreprises de la possibilité de la concurrencer et d’innover.

In the event of flight cancellation or denied boarding, the passengers concerned have the right to:
En cas d'annulation ou de refus d'embarquement d'un vol, les passagers concernés ont:

In case of abuse or misbehaviour the Commission reserves the right to deny an organization the right to be connected to the search interface.
En cas d'abus ou de comportement inapproprié, la Commission se réserve le droit de refuser à une organisation la possibilité d'être connectée à l'interface.

the exercise by Parties of their sovereignty over ports in their territory in accordance with international law, including their right to deny entry thereto as well as to adopt more stringent port State measures than those provided for in this Agreement, including such measures adopted pursuant to a decision of a regional fisheries management organisation.
l’exercice par les parties de leur souveraineté sur les ports situés dans leur territoire, conformément au droit international, y compris le droit des États de refuser l’entrée à ces ports et d’adopter des mesures du ressort de l’État du port plus strictes que celles prévues dans le présent accord, y compris des mesures en vertu d’une décision prise par une organisation régionale de gestion des pêches.

The EESC takes note of the ‘Global Report on living and being included in the community (6)’ produced by Inclusion International, which points out that persons with intellectual disabilities are denied basic accessibility rights, such as owning the keys of their homes, the right to access commercial services, the right to decide where to take a walk or the right to go to the playground with fellow students.
Le CESE prend acte du «Rapport mondial sur l'article 19: le droit de vivre et d'être inclus dans la Communauté» (6), élaboré par Inclusion International, dont il ressort que les personnes souffrant d'un handicap intellectuel se voient refuser des droits élémentaires en matière d'accessibilité, comme celui de détenir les clés de leur logement, d'avoir accès à des services commerciaux, de décider de l'endroit où se promener, ou de se rendre au terrain de jeux avec des camarades de classe.

welcomes European Commission initiatives to dismantle obstacles to the exercise of rights associated with EU citizenship; regrets in this context that some EU citizens cannot exercise their full rights as citizens, due to legislation in particular Member States which denies electoral rights to citizens that live or have lived outside the country of their nationality; calls on the Commission to encourage EU Member States to ensure that this fundamental democratic right is guaranteed for all EU citizens;
se félicite des mesures prises par la Commission européenne en vue de supprimer les entraves à l'exercice des droits découlant de la citoyenneté européenne; regrette à cet égard, que certains citoyens de l'UE ne puissent exercer pleinement leurs droits de citoyens et ce en raison de l'existence d'une législation dans certains États membres qui dénient le droit de vote aux citoyens vivant ou ayant vécu en dehors du pays dont ils sont ressortissants; invite la Commission à encourager les États membres de l'UE à garantir ce droit démocratique fondamental à tous les citoyens de l'UE;