Traduction de «right to fair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Right to Fair and Equal Treatment: A Straightforward Guide to the Canadian Human Rights Act
Le droit à un traitement juste et équitable : Un guide clair sur la Loi canadienne sur les droits de la personne

right to fair pay
droit à une rémunération équitable

Human Rights and Fair Administrative Practices Commission
Commission des droits de l'homme et de l'équité administrative

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
droit d'être entendu

right to a fair trial
droit à un procès équitable

right to an effective remedy and to a fair trial
droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

right to a fair and public hearing
droit à un procès public et équitable

attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs
assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From the right to fair wages to the right to health care; from lifelong learning, a better work-life balance and gender equality to minimum income: with the European Pillar of Social Rights, the EU stands up for the rights of its citizens in a fast-changing world.
Du droit à un salaire équitable au droit à la protection de la santé; de la formation tout au long de la vie, d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de l'égalité entre les femmes et les hommes au revenu minimum: en établissant le socle européen des droits sociaux, l'UE entend défendre les droits de ses citoyens dans un monde en mutation rapide.

Social priorities under the Juncker Commission European Pillar of Social Rights Social Scoreboard for the European Pillar of Social Rights Towards fair labour mobility: Revision of EU Posting of Workers rules Towards fair labour mobility: A European Labour Authority Supporting Work-Life Balance for Parents and Carers Youth Guarantee Youth Employment Initiative The New Skills Agenda for Europe Health and Safety at Work European Social Fund: 60 years of investing in people
Priorités sociales de la Commission Juncker Socle européen des droits sociaux Tableau de bord social du socle européen des droits sociaux Vers une mobilité équitable de la main-d'œuvre: révision des règles européennes sur le détachement de travailleurs Vers une mobilité équitable de la main-d'œuvre: une Autorité européenne du travail Promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants Garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes Santé et sécurité au travail Fonds social européen: 60 ans d'investissement dans les personnes

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.
3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.

This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to fair and just working conditions and to information and consultation within the undertaking.
La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit à des conditions de travail équitables et justes et le droit à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise.

The existence of, and/or possibility of introducing, exclusions may prevent seafarers from fully enjoying their rights to fair and just working conditions and to information and consultation, or limit the full enjoyment of those rights.
L'existence d'exclusions et/ou la possibilité d'en prévoir sont susceptibles d'empêcher les gens de mer de jouir pleinement de leurs droits à des conditions de travail équitables et justes, à l'information et à la consultation, ou de limiter la pleine jouissance de ces droits.

The provisions of this Directive should facilitate the application of those rights in practice, with a view to safeguarding the right to fair proceedings.
Les dispositions de la présente directive devraient faciliter l’exercice de ces droits dans la pratique, en vue de garantir le droit à une procédure équitable.

However, the Constitutional Court ruled in November 2000, that the Administrative Court is not a court of full jurisdiction in accordance with Article 6 (right to fair hearing) of the European Convention of Human Rights, in particular because of its limited ability to establish independently the facts of a case and to hold oral and contradictory hearings.
Néanmoins, la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt de novembre 2000, jugé que le tribunal administratif n'était pas un tribunal ayant une compétence de pleine juridiction en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable), notamment en raison de sa capacité limitée d'établir les faits d'une affaire de manière indépendante et de procéder à des auditions orales et contradictoires.

This Directive should facilitate the practical application of those rights, with a view to safeguarding the right to fair proceedings;
La présente directive devrait faciliter l’exercice de ce droit dans la pratique, en vue de garantir le droit à un procès équitable.