If it is everyone's intention to allow colour of right to be a defence, and continue to be a defence, to these charges, then there is no downside in our submission of incorporating into subsection 5, not only that section 8(3) applies, but also that section 429(2) applies.
Si qui que ce soit a l'intention d'invoquer l'apparence de droit pour se défendre et que ce type de défense demeure valable pour de telles accusations, rien ne s'oppose alors à ce que l'on fasse cette précision au paragraphe (5), comme nous le recommandons, et que le paragraphe 8(3) ainsi que le paragraphe 429(2) s'appliquent.