Vertaling van "right to obtain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to obtain the services of a barrister or solicitor or other counsel
droit aux services d'un avocat, d'un procureur ou de tout autre conseil

right to obtain satisfaction
droit à réparation | droit d’être désintéressé | droit de se payer

right to obtain information
droit de recueillir des informations

unconditional right to obtain means of payment for settling international transactions
droit inconditionnel d'obtenir des moyens de paiement pour les règlements internationaux

agree to publishing rights | obtain publishing rights | negotiate publishing rights | negotiate rights to publishing
négocier des droits d'édition

obtain exploitation rights | purchase exploitation rights | negotiate exploitation rights | negotiate rights to exploitation
négocier des droits d'exploitation

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship
conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

Specimen from right fallopian tube obtained by salpingo-oophorectomy
échantillon de la trompe utérine droite prélevé par salpingo-ovariectomie

Committee on Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Modification
Comité sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non de modifications génétiques

Committee on Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Engineering
Comité des normes sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non du génie génétique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) in lieu of the right described in paragraph 22(c) of that Act, the exclusive right to obtain, pursuant to Yukon oil and gas laws, production rights in respect of any part of the lands described in the licence in which oil or gas is determined, pursuant to those laws, to be commercially producible;
(ii) en remplacement du droit d’obtenir une licence de production sous le régime de cette loi, le droit exclusif d’obtenir, sous le régime des ordonnances pétrolières ou gazières applicables, des droits de production à l’égard des terres visées dont les ressources pétrolières ou gazières ont été jugées exploitables sous le régime de ces ordonnances;

Is there an inconsistency between the federal right of citizenship ensuring the right to vote and another piece of federal legislation dealing with federal lands now transferred to aboriginals where the right to vote is not guaranteed, or where the right to obtain citizenship, a lower-class citizenship, is not guaranteed, which would incorporate the right to vote?
Y aurait-il donc contradiction entre le droit fédéral de la citoyenneté qui garantit le droit de vote, et d'autres lois fédérales s'appliquant à des terres fédérales qui ont maintenant été transférées aux Autochtones, et où le droit de vote ne serait pas garanti, et où le droit d'obtenir la citoyenneté, un droit qui implique le droit de vote, ne serait pas garanti, et où existerait en quelque sorte une espèce de statut de citoyen de deuxième classe?

Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to obtain translation and interpretation, the right to receive information on rights and information about the charges, the right to receive legal advice and legal aid, the right to communicate with relatives, employers and consular authorities, and establishing special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable. The Roadmap emphasises that the order of the rights is indicative, implying that it may be changed according to priorities.
Recommandant l’adoption, sur la base d’une approche progressive, de mesures portant sur le droit à la traduction et à l'interprétation, le droit d'être informé de ses droits et des accusations portées contre soi, le droit à une assistance juridique et à une aide juridictionnelle, le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires, et établissant des garanties particulières pour les personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont vulnérables, la feuille de route souligne que l'ordre dans lequel les droits sont mentionnés est indicatif, ce qui implique qu'il peut être modifié en fonction des priorités.

Fourth, the right to access, rectification, and opposition principle states that the subject of the information should have the right to obtain a copy of all the information that is processed relating to him or her and the right to rectify the inaccurate information.
Je le répète, nous n'avons aucun recours. Quatrièmement, il y a le droit d'accéder aux renseignements, de les rectifier et de s'y opposer, en vertu duquel la personne visée par les renseignements devrait avoir le droit d'obtenir la copie de tous les renseignements qui la concernent et qui sont traités, et le droit de rectifier les inexactitudes.

The subject of the information should have the right to obtain a copy of all the information relating to him or her that is processed and a right to rectification if the information is inaccurate.
La personne visée par les renseignements devrait avoir le droit d’obtenir la copie de tous les renseignements qui la concernent et qui sont traités et le droit de rectifier les inexactitudes.

should have a right to obtain a copy of all data relating to him/her that are processed, and a right to rectification of those data where they are shown to be inaccurate.
le droit de se voir communiquer toutes les données traitées qui la concernent et d’obtenir leur rectification lorsqu’il apparaît qu’elles sont inexactes.

(c) any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor or the depositary on request, and the right to request the repurchase or redemption of their units without charge as specified in Article 42 and the last date for exercising that right;
(c) les droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, incluant notamment le droit d'obtenir des informations complémentaires, le droit d'obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur des comptes indépendant ou de celui du dépositaire, et le droit de demander le rachat ou le remboursement de leurs parts sans frais conformément à l'article 42 ainsi que le dernier délai pour exercer ce droit;

(c) any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor on request, the right to request the re-purchase or redemption of their units without charge as specified in Article 42 and the deadline for exercising that right;
(c) les droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, incluant notamment le droit d'obtenir des informations complémentaires, le droit d'obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur des comptes indépendant, et le droit de demander le rachat ou le remboursement de leurs parts sans frais conformément à l'article 42, ainsi que le délai d'exercice de ce droit;

It is, however, a very substantial move forward. Europe is showing the United States in particular that we really put consumers first, multinationals do not have the right to dictate to consumers what they should or should not have, and consumers have the right to obtain information and to know clearly what they are purchasing and what they are consuming.
L'Europe montre, aux États-Unis en particulier, que les consommateurs sont au centre de nos préoccupations, que les multinationales n'ont pas le droit de dicter leurs choix aux consommateurs, que ceux-ci ont le droit d'être informés et de savoir clairement ce qu'ils achètent et ce qu'ils consomment.

This is not acceptable, as consumers should also have a right to obtain information on on-going investigations – provided that this information is not covered by professional secrecy in the manner that I described earlier and drawn narrowly.
Cela n'est pas acceptable, car les consommateurs doivent avoir le droit d'obtenir des informations sur les enquêtes en cours - pour autant que ces informations ne soient pas couvertes par le secret professionnel tel que je l'ai précisément défini auparavant.