Traduction de «right to perform ex-officio checks would » (Anglais → Français) :

Giving the PPA right to perform ex-officio checks would send an important message that a more pro-active risk-based approach is expected from all control bodies.
Autoriser l’agence des marchés publics à effectuer des contrôles ex officio constituerait un message important indiquant qu’une approche plus proactive fondée sur le risque est attendue de la part de tous les organismes de contrôle.

Option b, strengthening and harmonising the moral rights of performers, would bring some non-pecuniary benefits to performers, by allowing them to restrict objectionable uses of their performances.
L’option b, renforcer et harmoniser les droits moraux des artistes interprètes et exécutants, permettrait aux interprètes de bénéficier d’avantages non pécuniaires en leur offrant la possibilité de restreindre les utilisations contestables de leurs exécutions.

While those companies could that they have to wait longer to produce phonograms in which the performers and phonogram producers' rights have expired, the works performed in a phonogram would not lose protection once the term of protection for the phonogram expires.
Alors que ces entreprises devraient attendre plus longtemps avant de produire des phonogrammes dont les droits des interprètes et des producteurs de phonogrammes ont expiré, les œuvres exécutées sur un phonogramme seraient toujours protégées une fois la durée de protection du phonogramme expirée.

The proposal to extend the term of protection for performers and phonogram producers would mean a numerical change (substituting 50 by 95) to the current national legislation on related rights found in the EU Member States.
La proposition de prolonger la durée de protection au profit des interprètes et des producteurs de phonogrammes impliquerait une modification numérique (remplacement de 50 ans par 95 ans) de la législation nationale actuelle sur les droits voisins dans les États membres de l’UE.

By letter dated 9 February 2010, Cyprus provided the Commission with assurances to the effect that: only the premises of feed and food business operators fulfilling the minimum requirements for designated points of entry laid down in Regulation (EC) No 669/2009 would be approved for the performance of the physical checks; the level of resources allocated to the competent authorities of Larnaca Airport and Limassol Port would be such that the control activities carried out at those designated points of entry would not be disrupted or adversely affected by the possibility that physical checks would be carried out away from their premises; and consignments selected for physical checks at the premises of a feed or a food business operators would remain under continuous control of the competent authorities of the concerned designated point of entry from the moment of their arrival at such point of entry and in such a way that they cannot be tampered with in any manner throughout all checks.
Par lettre datée du 9 février 2010, Chypre a fourni des informations à la Commission afin de lui garantir que seuls les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire satisfaisant aux prescriptions minimales applicables aux points d’entrée désignés prévues par le règlement (CE) no 669/2009 seraient approuvés pour la réalisation des contrôles physiques; que le niveau des ressources attribuées aux autorités compétentes de l’aéroport de Larnaca et du port de Limassol serait tel qu’il permettrait la réalisation éventuelle de contrôles physiques en dehors des locaux de ces points d’entrée désignés sans que les contrôles menés à ces points d’entrée ne soient perturbés ou n’en pâtissent; que les lots sélectionnés pour faire l’objet des contrôles physiques dans les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire resteraient sous le contrôle permanent des autorités compétentes du point d’entrée désigné concerné dès leur arrivée dans celui-ci et d’une façon telle qu’ils ne puissent être altérés d’une manière ou d’une autre pendant toute la durée des contrôles.

In particular, they informed the Air Safety Committee that they would accept flights operated with certain aircraft after having performed pre-flight checks in Angola and ramp checks upon arrival in Portugal.
Elles l’ont notamment informé qu’elles accepteraient des vols assurés par certains aéronefs après avoir effectué des inspections avant leur décollage en Angola et des inspections au sol à leur arrivée au Portugal.

This means, that whereas it would be legitimate to process the passenger data transmitted for the performance of border checks also for the purposes of allowing their use as evidence in proceedings aiming at the enforcement of the laws and regulations on entry and immigration, including their provisions on the protection of public policy (ordre public) and national security, any further processing in a way incompatible with those purposes would run counter to the principle set out in Article 6(1)(b) of Directive 95/46/EC.
Cela signifie que, s'il est vrai que le traitement des données transmises concernant les passagers, effectué aux fins des contrôles aux frontières, serait légitime également dans le but de permettre l'utilisation de ces données comme élément de preuve dans des procédures visant à l'application des lois et des règlements sur l'entrée et l'immigration, notamment des dispositions relatives à la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale, tout autre traitement de ces données qui serait incompatible avec ces objectifs irait, en revanche, à l'encontre du principe énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE.