Traduction de «table a motion for papers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

table a motion for papers
inscrire une motion portant production de documents

right to make motions (1) | right to table a motion (2)
droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)

table a motion for a resolution
déposer une proposition de résolution

right to make motions | right to table a motion
droit de faire des propositions | droit de proposer

motion for papers
demande de documents

notices of motions for the production of papers
avis de motions portant dépôt de documents

parallelism in a vertical plane of the travelling table motion with respect to the table of the machine
parallélisme dans le plan vertical du déplacement du chariot à tenonner par rapport à la table de la machine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

The overall tenor was that the consultation process should be set in motion as soon as possible through the Green Paper on space.
La tendance générale était que la consultation devait commencer dès que possible par le truchement du Livre vert sur l'espace.

Whale hunting in Norway (motions for resolutions tabled)
La chasse à la baleine en Norvège (propositions de résolution déposées)

On May 4, 1992, a Member tabled a motion of non-confidence (under the heading “Motions” and printed in the Order Paper and Notice Paper of May 4, 1992) in the Deputy Chairman of Committees of the Whole and Acting Speaker (Steve Paproski) for not allowing, on April 30, 1992, full time for debate on a bill.
Le 4 mai 1992, un député a déposé une motion de défiance (publiée sous la rubrique « Motions » dans le Feuilleton et Feuilleton des Avis du 4 mai 1992) contre le Président suppléant (le vice-président des comités pléniers, Steve Paproski), parce qu’il n’avait pas alloué le 30 avril 1992 tout le temps prévu pour le débat portant sur un projet de loi.

As a long-time supporter of the campaign to shut Nanoose down and, in fact, as one who has a motion on the Order Paper of the House of Commons calling upon the government to give notice of termination of the agreement—I tabled that motion in the last Parliament, the Parliament before that and in this Parliament as well—I just want to thank Mr. Abbey and the Nanoose Conversion Campaign for their leadership on this profoundly important issue.
En tant que défenseur de longue date de la campagne en faveur de la fermeture de Nanoose, et d'auteur d'une motion inscrite au Feuilleton qui exhorte le gouvernement à annoncer l'annulation de l'accord—j'ai déposé cette motion au cours de la dernière législature, celle qui l'a précédée et celle qui est actuellement en cours—je voudrais remercier M. Abbey et la Nanoose Conversion Campaign pour le leadership dont ils ont fait preuve dans ce dossier extrêmement important.

I am pleased that in this corner of the House we are supporting the motion, but I am doubly pleased, I suppose, because I had also tabled a motion on the order paper, dealing with the establishment of the International Renewable Energy Agency, IRENA.
Je suis heureux de voir que de ce côté-ci de la Chambre, les députés appuient cette motion. Mais je suis doublement heureux, je crois, parce que j'avais fait inscrire au Feuilleton une motion portant sur l'établissement d'une Agence internationale pour les énergies renouvelables.

This report having been tabled, the motion should be dropped from the Order Paper.
Le rapport ayant été déposé, la motion n'a plus sa raison d'être au Feuilleton.

Calculation for paper production: The number of points for the paper production (PCOD, paper) shall be calculated by dividing the related COD emissions (CODpaper) by the reference value for paper (CODreference, paper) given in the table below.
Calcul pour la fabrication de papier: le nombre de points pour la fabrication de papier (PDCO, papier) est calculé en divisant les valeurs de DCO correspondantes (DCOpapier) par la valeur de référence pour le papier (DCOréférence, papier) indiquée dans le tableau ci-après.

Calculation for paper production: Similarly, the electricity consumption related to the paper production (Epaper) shall be calculated and divided by the reference value for that paper type (Ereference, paper) given in the table below, as follows:
Calcul pour la fabrication de papier: de même, la consommation d'électricité liée à la fabrication de papier (Epapier) est calculée et divisée par la valeur de référence pour ce type de papier (Eréférence, papier) indiquée dans le tableau suivant, comme suit:

Tabling of Documents Mr. Collenette (Minister of National Defence) laid upon the Table, 1994 Defence White Paper, including the response of the government to the 2nd Report of the Special Joint Committee on Canada's Defence Policy (Sessional Paper No. 8510-351-52), presented to the House on Monday, October 31, 1994.
Dépôt de documents M. Collenette (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, Le Livre blanc sur la Défense de 1994, incluant la réponse du gouvernement au 2 rapport du Comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada (document parlementaire n 8510-351-52), présenté à la Chambre le lundi 31 octobre 1994.