Traduction de «right-holder should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder
détenteur du droit | titulaire du droit

rights holder [ subscription rights holder ]
porteur de droits de souscription

design right holder | holder of the design right
titulaire de l'enregistrement

Games franchise holder [ Games rights holder ]
organisme détenteur des droits des Jeux

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

rightful holder [ rightful owner ]
titulaire légitime [ titulaire authentique ]

Group of Specialists on the protection of rights holders in the media sector
Groupe de spécialistes sur la protection des ayants droit dans le domaine des médias

right holder | beneficiary
ayant droit

interment rights holder
titulaire de droits d'inhumation

holder of a building right
superficiaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amended wording of Article 23(4): Right-holders should be allowed to wait for the declarant or holder of the goods to oppose to the destruction within the period indicated in paragraph 1(c) before deciding to initiate proceedings. This requires an extension of the period beyond 10 working days.
Version modifiée de l'article 23, paragraphe 4. Les titulaires devraient avoir la possibilité d'attendre que le déclarant ou le détenteur des marchandises s'oppose à la destruction dans le délai visé au paragraphe 1, point c), avant de décider d'engager une procédure, ce qui nécessite l'extension de la période au-delà de 10 jours ouvrables.

If the consignee cannot be identified either, is not tangible or unable to pay, the right-holder should be able to seek compensation from intermediaries such as carriers or freight forwarders (physical holders of the goods), where they have failed to exercise due diligence in the handling of the consignment.
Si le destinataire ne peut pas être identifié non plus, n'est pas tangible ou est dans l'incapacité de payer, le titulaire du droit devrait pouvoir réclamer des indemnités aux intermédiaires, comme les transporteurs ou les commissionnaires (détenteurs physiques des marchandises), lorsqu'ils n'ont pas fait diligence dans le traitement des envois.

Therefore, right-holders should have to "opt-in", i.e. they should request the use of the small consignments procedure in their application for customs intervention.
Par conséquent, les titulaires devraient avoir la possibilité de demander le recours à la procédure applicable aux petits envois dans leur demande d'intervention douanière ("opt-in").

7. Expresses its concern about the potentially negative effects of some provisions of the Recommendation on local repertoires and on cultural diversity, as it might involve the risk of favouring a concentration of rights in the bigger CRMs; considers that the impact of any initiative for the introduction of competition between rights managers in attracting the most profitable right-holders should be evaluated;
7. se déclare préoccupée par les effets potentiellement négatifs de certaines dispositions contenues dans la recommandation sur les répertoires locaux et la diversité culturelle, dans la mesure où la concentration de droits aux mains des GCD les plus importants risque de s'en trouver favorisée; estime que l'impact de toute initiative tendant à instaurer une concurrence entre les gestionnaires de droits en vue d'attirer les titulaires des droits les plus lucratifs doit faire l'objet d'une évaluation;

rights-holders should have the right to withdraw any of the online rights and transfer the management of those rights to another collective rights manager, irrespective of the latter's EU country of residence or nationality.
possibilité pour les titulaires de droits de retirer tout droit en ligne et d'en transférer la gestion à un autre gestionnaire collectif de droits, quels que soient le pays de l'UE de sa résidence ou sa nationalité.

Rights-holders should be able to able to assign the management of the rights necessary to operate online music services, on the territorial scale of their choice, to the rights manager of their choice.
Les titulaires de droits doivent avoir la possibilité de confier la gestion des droits nécessaires au fonctionnement des services de musique en ligne, avec le champ d'application territoriale de leur choix, au gestionnaire de droits de leur choix.

rights-holders should be able to determine the territorial scope of the mandate of the collective rights managers (i.e. the countries covered).
possibilité pour les titulaires de droits de déterminer la portée territoriale du mandat des gestionnaires collectifs de droits (c'est-à-dire les pays couverts).

Contracts between collective rights managers and rights-holders should specify whether any deductions from the royalties are to be distributed for purposes other than for the management services provided.
Les contrats établis entre les gestionnaires collectifs de droits et les titulaires de droits doivent préciser l'éventuelle application de déductions sur les sommes prélevées à des fins autres que les services de gestion fournis.

rights-holders should be able to determine the online rights to be entrusted for collective management.
possibilité pour les titulaires de droits de déterminer les droits en ligne qu'ils confient à la gestion collective.

41. Calls for all those entitled to exercise rights to be able to send representatives of their choice with voting rights to members’ meetings, and believes that such right-holders should be taken into consideration when members of management bodies are being appointed;
41. demande que tous les bénéficiaires de droits puissent déléguer des représentants de leur choix ayant le droit de vote aux assemblées générales des sociétés de gestion collective et que leur avis soit pris en compte lors du pourvoi des postes de direction;