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Vertaling van "rights and responsibilities should be afforded them because " (Engels → Frans) :

Rights and responsibilities should be afforded them because the courts say so and our constitution says so, yet the Prime Minister had to go out and hire a special envoy.

Il faut leur reconnaître des droits et des responsabilités, car c'est ce qu'affirment nos tribunaux et notre Constitution; pourtant, le premier ministre a dû recruter un émissaire spécial.


The relative rights and responsibilities of home and host Member States in respect of the supervision of insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediaries registered by them or carrying on insurance or reinsurance distribution activities within their territory in exercise of the rights of freedom of establishment or freedom to provide services should be clearly established.

Il y a lieu d’établir clairement les droits et responsabilités respectifs de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil pour ce qui est de la surveillance des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire immatriculés par leurs soins, ou exerçant des activités de distribution d’assurances ou de réassurances sur leur territoire dans le cadre de l’exercice de la liberté d’établissement ou de prestation de services.


In order to make the best possible use of this specific promotional instrument available to producers and manufacturers of quality products specific to the outermost regions, and in the interests of simplifying management and control and making them more effective, the right to use the graphic symbol should be conferred on operators established in those regions who are ...[+++]

Afin de tirer le meilleur parti de cet instrument spécifique de promotion mis à la disposition des producteurs et fabricants de produits de qualité spécifiques des régions ultrapériphériques ainsi que dans un souci de simplification et d'efficacité pour la gestion et le contrôle, il est indiqué d'accorder le droit d'utiliser le symbole graphique aux opérateurs directement responsables de la production, du condi ...[+++]


Finally, for the record, I should like to state that the Nishnawbe-Aski Nation vigorously opposes the passage of Bill C-57 without the amendments proposed by the Manitoba Dene that will afford them justice toward the proper recognition of their treaty rights and other constitutionally protected rights.

Enfin, je tiens à dire aux fins du compte rendu que la nation Nishnawbe-Aski s'oppose vigoureusement à l'adoption du projet de loi C-57 sans les amendements proposés par les Dénés du Manitoba, amendements qui assureront la juste reconnaissance de leurs droits issus de traités et protégés par la Constitution.


If more than one person holds parental responsibility for the same child, the child should have the right to be accompanied by all of them, unless this is not possible in practice despite the competent authorities' reasonable efforts.

Si plus d'une personne est titulaire de la responsabilité parentale à l'égard d'un même enfant, ledit enfant devrait avoir le droit d'être accompagné par toutes ces personnes, à moins que cela ne soit impossible dans la pratique, malgré les efforts raisonnables déployés en ce sens par les autorités compétentes.


In such cases, the Member States and the Union should bear financial responsibility for the specific treatment afforded by either of them.

En pareils cas, les États membres et l’Union devraient assumer la responsabilité financière du traitement particulier accordé par elle ou par l’un d’eux.


If I were not a suspicious person, it would seem as though because of what we did on this side in passing that bill when the government opposed it unanimously, it is taking other regulations that should be the responsibility of the Government of Canada, that should indeed belong to regulatory agencies, and sliding them off to those who are not accou ...[+++]

Comme les députés de côté-ci ont fait adopter le projet de loi alors que les ministériels s'y opposaient unanimement, si je n'étais pas aux aguets, je ne me rendrais pas compte que les conservateurs prennent des règlements qui devraient relever de l'État canadien et d'organismes de réglementation et ils en confient l'application à des organismes qui, à maints égards, n'ont pas de comptes à rendre au gouvernement et n'auront plus à en rendre à la Chambre, ce qui leur permettra de gérer comme ils l'entendent les règlements environnementaux.


Rightholders that have been identified and located can give this authorisation only in relation to the rights that they themselves hold, either because the rights are their own rights or because the rights were transferred to them, and should not be able to authorise under this Directive ...[+++]

Les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés ne peuvent accorder cette autorisation qu'en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent eux-mêmes, soit parce qu'il s'agit de leurs propres droits, soit parce que les droits leur ont été transférés, et ne devraient pouvoir autoriser, au titre de la présente directive, aucune utilisation au nom des titulaires de droits n'ayant pas été identifiés et localisés.


That responsibility is daunting in itself. Today, I am speaking to this bill for millions of women, men and children who have a right to health, a right to life, just as we do, but who through circumstances of birth find themselves faced with serious conditions and diseases in countries unable to afford them the help they ...[+++]

Or, aujourd'hui, je présente ce projet de loi au nom de millions de femmes, d'hommes et d'enfants qui ont le droit d'être en santé et de vivre, tout comme nous, mais qui, à cause de leur lieu de naissance, se retrouvent dans des situations éprouvantes et aux prises avec des maladies dans des pays qui, pour des raisons économiques, sont incapables de leur offrir l'aide dont eux et leur famille ont besoin.


We need to be fair to other students by treating them equally and affording them all the same rights and responsibilities under the Canada student loans program.

Nous devons être justes envers les autres étudiants en les traitant de manière égale et en leur accordant tous les mêmes droits et responsabilités en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants.




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'rights and responsibilities should be afforded them because' ->

Date index: 2023-01-23
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