Vertaling van "rights clause necessarily " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

essential elements clause | human rights clause
clause relative aux droits de l'homme

exclusive rights clause [ exclusive service clause | full-time service clause ]
clause d'exclusivité de service [ clause de non-concurrence ]

acquired rights clause | grandfather clause
clause des droits acquis

acquired rights clause | grandfather clause
clause de droits acquis

single renunciation of possessory right clause
clause de renonciation simple aux droits de possession ...

management rights clause
clause des droits de la direction

acquired rights clause
clause de maintien des avantages acquis | clause de maintien des droits acquis

right of first refusal clause
clause de préemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. Highlights the Council’s 2009 decision to extend the human rights and democracy clause to all agreements and to provide for a linkage between these agreements and free trade agreements by including a ‘passerelle clause’ where necessary; notes the reference in the EU Action Plan on Human Rights and Democracy to the development of criteria for the application of this element; notes that the extension of the coverage of the human rights clause necessarily requires a clear mechanism for its implementation at the institutional and political levels, and that it therefore needs to be complemented by an operational enforcement mechanism; insists that enforceable and non-negotiable human rights clauses must be included in all agreements concluded by the EU with both industrialised and developing countries, including sectoral agreements and agreements on trade and investment; considers it essential that all partner countries, in particular like-minded countries and strategic partners with which the EU is negotiating agreements, subscribe to this binding commitment;
47. souligne la décision du Conseil de 2009 consistant à étendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie à tous les accords et à relier ceux-ci aux accords de libre-échange en introduisant une «clause passerelle» le cas échéant; prend note de la référence, dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, à l'élaboration de critères pour l'application de cet élément; observe que l'extension de la portée de la clause relative aux droits de l'homme nécessite un mécanisme clair en vue de sa mise en œuvre aux niveaux institutionnel et politique et qu'elle doit, par conséquent, être assortie d'un mécanisme d'application opérationnel; demande que des clauses relatives aux droits de l'homme, exécutoires et non négociables, soient intégrées dans tous les accords conclus par l'Union européenne avec des pays industrialisés et des pays en développement, y compris dans les accords sectoriels et dans les accords en matière de commerce et d'investissement; estime qu'il est essentiel que tous les pays partenaires, notamment les pays partageant les mêmes convictions et les partenaires stratégiques avec lesquels l'Union négocie des accords, souscrivent à cet engagement contraignant;

If that is the approach and they are not necessarily vigilant in making sure that their laws are not going to affect treaty and Aboriginal rights, then surely a non-derogation clause is a minimum measure that can be taken to make sure that the rights and interests are protected.
Si c'est sa stratégie et qu'il n'est pas assez vigilant pour veiller à ce que ses lois ne se répercutent pas sur les droits ancestraux et issus de traités, le minimum serait sûrement d'inclure une disposition de non-dérogation pour protéger ces droits et ces intérêts.

I am not at all convinced that a non- derogation clause of one kind or another will necessarily prevent further litigation around the issues of whether there are existing Aboriginal or treaty rights, what is the content of those rights or how broad they are.
Je ne suis absolument pas convaincue qu'une disposition de non-dérogation d'un genre ou d'un autre va nécessairement empêcher d'autres actions en justice à propos des questions relatives à l'existence, au contenu et à l'ampleur des droits ancestraux ou issus de traités.

18. Stresses that the implementation of the human rights clause cannot be regarded as an entirely autonomous or unilateral EU sanction, as it stems directly from the bilateral or multilateral agreement, which establishes a reciprocal undertaking to respect human rights; considers that appropriate measures taken in accordance with this clause exclusively concern the implementation of the relevant agreement in giving either party the lawful basis for suspending or annulling the agreement; considers, therefore, that the implementation of human rights clauses and autonomous or unilateral sanctions necessarily complement each other;
18. souligne que la mise en œuvre de la clause sur les droits de l'homme ne peut pas être considérée comme une sanction complètement autonome ou unilatérale de l'Union, car elle découle directement des accords bilatéraux ou multilatéraux, qui contiennent un engagement réciproque en faveur du respect des droits de l'homme; considère que les mesures appropriées prises en conformité avec cette clause concernent exclusivement la mise en œuvre de l'accord concerné en fournissant aux parties la base juridique pour suspendre ou dénoncer l'accord; considère en conséquence que la mise en œuvre de la clause sur les droits de l'homme et les sanctions autonomes ou unilatérales sont forcément complémentaires;

18. Stresses that the implementation of the human rights clause cannot be regarded as an entirely autonomous or unilateral EU sanction, as it stems directly from the bilateral or multilateral agreement, which establishes a reciprocal undertaking to respect human rights; considers that appropriate measures taken in accordance with this clause exclusively concern the implementation of the relevant agreement in giving either party the lawful basis for suspending or annulling the agreement; considers, therefore, that the implementation of human rights clauses and autonomous or unilateral sanctions necessarily complement each other;
18. souligne que la mise en œuvre de la clause sur les droits de l'homme ne peut pas être considérée comme une sanction complètement autonome ou unilatérale de l'UE, car elle découle directement des accords bilatéraux ou multilatéraux, qui contiennent un engagement réciproque en faveur du respect des droits de l'homme; considère que les mesures appropriées prises en conformité avec cette clause concernent exclusivement la mise en œuvre de l'accord concerné en fournissant aux parties la base juridique pour suspendre ou dénoncer l'accord; considère en conséquence que la mise en œuvre de la clause sur les droits de l'homme et les sanctions autonomes ou unilatérales sont forcément complémentaires;

The Commission is keen to stress that the “essential element” clauses, or the human rights clauses, do not necessarily suggest a negative or punitive approach, but that they are rather a positive instrument that can be used to promote dialogue and co-operation between partners through encouraging joint actions for democratisation and Human Rights, including the effective implementation of international Human Rights instruments and the prevention of crises through the establishment of a consistent and long-term co-operative relationship.
La Commission tient à souligner que les clauses sur les "éléments essentiels", ou clauses relatives aux droits de l'homme, n'indiquent pas nécessairement une approche négative ou punitive et constituent plutôt un instrument positif pouvant être utilisé pour promouvoir le dialogue et la coopération entre les partenaires en encourageant des actions communes concernant la démocratisation et les droits de l'homme, y compris une application efficace des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et la prévention de crises, grâce à l'établissement de relations cohérentes de coopération à long terme.

If that is the approach and they are not necessarily vigilant in making sure that their laws are not going to affect treaty and Aboriginal rights, then surely a non‑derogation clause is a minimum measure that can be taken to make sure that the rights and interests are protected.[55]
Si c’est sa stratégie et qu’il n’est pas assez vigilant pour veiller à ce que ses lois ne se répercutent pas sur les droits ancestraux et issus de traités, le minimum serait sûrement d’inclure une disposition de non-dérogation pour protéger ces droits et ces intérêts[55].

Simply put, the congress does not necessarily see a need for an interpretive clause, because we feel that section 35 does cover and at least minimally tries to strike a balance between collective and individual rights.
Ma réponse est simple : le Congrès estime qu'il n'est pas nécessaire d'avoir une disposition d'interprétation car, à notre avis, l'article 35 est suffisant et vise au minimum à établir un bon équilibre entre les droits collectifs et les droits individuels.

A new provision, clause 146(6), would provide that a “technical irregularity” in complying with the requirements in clause 146(2)(b), (c), and (d) would not necessarily render a young person’s statement inadmissible where the court was satisfied that the admission of the statement would not “bring into disrepute” the principle that young persons are entitled to enhanced procedural protection to ensure fair treatment and the protection of their rights.
Une nouvelle disposition, le paragraphe 146(6), dispose que les « irrégularités techniques » entachant l’observation des conditions visées aux alinéas 145(2)b), c) et d) ne rendent pas nécessairement la déclaration de l’adolescent non admissible, si le tribunal est convaincu que l’admission de la déclaration ne déconsidérera pas « le principe selon lequel les adolescents ont droit à la prise de mesures procédurales supplémentaires pour leur assurer un traitement équitable ».