Traduction de «exclusive service clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive rights clause [ exclusive service clause | full-time service clause ]
clause d'exclusivité de service [ clause de non-concurrence ]

exclusive rights clause
clause d'exclusivité

exclusive franchise clause
clause de concession exclusive

exclusive...service band
bande attribuée en exclusivité au service...

exclusive service supplier
fournisseur exclusif de services

Electronic Date Recognition exclusion | EDRE | Year 2000 Computer Related Problems Exclusion | Millennium Exclusion | Electronic Data Recognition Clause
avenant an 2000

exclusion clause [ exclusionary clause | exemption clause ]
clause d'exclusion de responsabilité [ clause de non-responsabilité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Considers it crucial that the agreement includes a clause that enables countries to reverse the liberalisation of services, especially in the event that liberalisation has negative effects on women; calls, therefore, for a positive list and as for the exclusion of ratchet and standstill clauses from the agreement.
16. juge indispensable que l'accord comporte une clause permettant aux pays de revenir sur la libéralisation des services, en particulier si celle-ci a des effets négatifs sur les femmes; demande, par conséquent, qu'une liste positive soit établie et que l'accord ne comporte pas de clauses "de cliquet" et de suspension.

47. Stresses that the special character of water and sanitation services, such as production, distribution and treatment, makes it imperative that they be excluded from any trade agreements the EU is negotiating or considering; urges the Commission to grant a legally binding exclusion for water services, sanitation services and wastewater disposal services in the ongoing negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and the Trade in Services Agreement; stresses that all future trade and investment agreements should include clauses on genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pertains in line with the Union’s long-lasting commitment to sustainable development and human rights, and that genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pertains must be a precondition for any future free trade agreements;
47. souligne que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage; demande instamment à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services; souligne que tous les accords commerciaux et d'investissement à venir devraient comprendre des clauses concernant un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord, conformément à l'engagement pris de longue date par l'Union en faveur du développement durable et des droits de l'homme, et qu'un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord doit être une condition préalable de tout accord futur de libre-échange;

However, in order to prevent any risk of shutting out competitors at the shipping level, the clearance is conditional upon Fyffes releasing the shipping company Maersk from an exclusivity clause and upon both Chiquita and Fyffes refraining in the future from agreeing similar exclusivity provisions with shipping companies or incentivising shipping companies to refuse to provide services for other banana companies.
Toutefois, afin de prévenir tout risque d'éviction des concurrents au niveau du transport, l'autorisation est subordonnée à la condition que Fyffes libère la compagnie de transport Maersk de sa clause d'exclusivité et que Chiquita et Fyffes s'interdisent à l'avenir de convenir de dispositions d'exclusivité similaires avec des entreprises de transport ou d'inciter ces entreprises à refuser de fournir des services à d'autres entreprises bananières.

(e) prosecution or punishment for refusal to perform military service in a conflict, where performing military service would include crimes or acts falling under the exclusion clauses as set out in Article 12(2);
(e) les poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'article 12, paragraphe 2;

When Treasury Board tables its annual reports, we see that with the clauses for exclusions, exceptions, seniority, positions, and clauses covering this and that, the public service has Official Languages Act non-compliance rates for bilingual positions that range from 10 to 15 to 20 %, depending on the department.
Lorsque le Conseil du Trésor dépose ses rapports annuels, on voit qu'avec les clauses d'exclusion, les clauses d'exception, les clauses d'ancienneté, les clauses de postes, les clauses de ceci et les clauses de cela, la fonction publique affiche des taux de non-respect de la Loi sur les langues officielles pour les postes désignés bilingues de 10, 15, 20 p. 100, tout dépendant du ministère.

The SCRA establishes the Centre as a “separate employer” for public service personnel purposes (clause 10),(39) with exclusive authority over personnel management and labour relations (40) Like the ICC, the Centre is to be located in the National Capital Region (clause 16).
La LRRP établit que le Centre est un « employeur distinct » aux fins de la gestion du personnel (art. 10)(39) et qu’il a compétence exclusive en cette matière et en celle des relations de travail(40). Comme la CRPI, le Centre s’établira dans la région de la capitale nationale (art. 16).

This allows the Commission to exempt service agreements containing an exclusivity clause running no further than the end of 2003.
Cela a permis à la Commission d'exempter les contrats de services assortis d'une clause d'exclusivité qui n'allaient pas au-delà de fin 2003.

A " designated offence" is defined in clause 40 and would refer, in essence, to those civilian criminal offences that have historically been in the exclusive jurisdiction of the superior courts; (30) serious drug offences punishable by life imprisonment; (31) criminal organization offences; (32) any offence under the Code of Service Discipline that would carry a mandatory life sentence; (33) or any offence under the Code of Service Discipline that was punishable by at least imprisonment for less than two years where the accused was already on release for another offence.
Ce terme, défini à l'article 40 du projet de loi, englobe essentiellement les infractions criminelles du domaine civil qui ont toujours relevé de la compétence exclusive des cours supérieures ; les infractions graves touchant les drogues, punissables de l'emprisonnement à perpétuité ; les actes de gangstérisme ; toute infraction au code de discipline militaire entraînant obligatoirement l'emprisonnement à perpétuité ; ou toute infraction au code de discipline militaire punissable au moins d'un emprisonnement de moins de deux ans, lorsque l'accusé aurait déjà été libéré relativement à une autre infraction.