Vertaling van "rights denied " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deny employment insurance benefits [ deny unemployment insurance benefits | deny EI benefits | deny UI benefits ]
refuser des prestations d'assurance-emploi [ refuser des prestations d'assurance-chômage ]

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

grounds for denying the right to vote
cause d'exclusion du droit de vote

infringe or deny rights or freedoms
porter atteinte aux droits ou libertés

denying quarter | practice of denying quarter
déni de quartier

715 Communication Squadron Detachment Lac St-Denis [ 715 Comm Sqn Det Lac St-Denis ]
Détachement du 715e Escadron des communications, Lac St-Denis [ Dét 715 E Comm Lac St-Denis ]

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

denied boarding
refus d'embarquement

denied boarding compensation | DBC [Abbr.]
compensation pour refus d'embarquement | indemnisation pour refus d'embarquement

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EESC takes note of the ‘Global Report on living and being included in the community (6)’ produced by Inclusion International, which points out that persons with intellectual disabilities are denied basic accessibility rights, such as owning the keys of their homes, the right to access commercial services, the right to decide where to take a walk or the right to go to the playground with fellow students.
Le CESE prend acte du «Rapport mondial sur l'article 19: le droit de vivre et d'être inclus dans la Communauté» (6), élaboré par Inclusion International, dont il ressort que les personnes souffrant d'un handicap intellectuel se voient refuser des droits élémentaires en matière d'accessibilité, comme celui de détenir les clés de leur logement, d'avoir accès à des services commerciaux, de décider de l'endroit où se promener, ou de se rendre au terrain de jeux avec des camarades de classe.

welcomes European Commission initiatives to dismantle obstacles to the exercise of rights associated with EU citizenship; regrets in this context that some EU citizens cannot exercise their full rights as citizens, due to legislation in particular Member States which denies electoral rights to citizens that live or have lived outside the country of their nationality; calls on the Commission to encourage EU Member States to ensure that this fundamental democratic right is guaranteed for all EU citizens;
se félicite des mesures prises par la Commission européenne en vue de supprimer les entraves à l'exercice des droits découlant de la citoyenneté européenne; regrette à cet égard, que certains citoyens de l'UE ne puissent exercer pleinement leurs droits de citoyens et ce en raison de l'existence d'une législation dans certains États membres qui dénient le droit de vote aux citoyens vivant ou ayant vécu en dehors du pays dont ils sont ressortissants; invite la Commission à encourager les États membres de l'UE à garantir ce droit démocratique fondamental à tous les citoyens de l'UE;

The European Union is interested, and I think that it is in our interest, and I would also say in the interest of the people of those countries, because people who suffer politics-related corruption have their rights denied on a daily basis.
L'Union européenne est intéressée, et je pense que c'est dans notre intérêt, et je dirais aussi dans l'intérêt de la population de ces pays, car ceux qui souffrent de la corruption liée à la politique voient leurs droits bafoués quotidiennement.

Recalls the Millennium Development Goals, and stresses that access to education and health are basic human rights; believes that health programmes, including those covering sexual health, promotion of gender equality, empowerment of women and rights of the child should be prominent in the EU's development and human rights policy, in particular where gender-based violence is pervasive and women and children are put at risk of HIV/AIDS, or denied access to information, prevention and/or treatment; calls on the Commission to integrate core labour rights and the decent work agenda in its development policy, in particular in trade-related assistance programmes;
rappelle les objectifs du Millénaire pour le développement et souligne que l'accès à l'éducation et à la santé sont des droits fondamentaux de l'homme; estime que les programmes de santé, y compris ceux concernant la santé sexuelle, les mesures propres à contribuer à l'égalité entre hommes et femmes, l'accès des femmes à l'autonomie et les droits de l'enfant, devraient occuper une place importante dans la politique de l'Union en matière de développement et de Droits de l'homme, en particulier lorsque la violence exercée sur les femmes est généralisée et que les femmes et les enfants sont exposés au sida ou n'ont pas accès à l'information, ni à la prévention, ni aux traitements; demande à la Commission de prendre en considération les droits fondamentaux en matière de travail et le programme «Un travail décent pour tous» dans sa politique de développement, en particulier dans les programmes d'aide liés au commerce;

39. Notes that Roma face racial segregation in education and the risk of being placed incorrectly in schools for the mentally disabled, are discriminated against in the provision of housing, health care and public services, suffer high rates of unemployment, often have their rights denied by public authorities and are politically under-represented;
39. constate que les Roms sont confrontés à la ségrégation raciale dans l'enseignement et sont très souvent placés à tort dans des écoles accueillant des handicapés mentaux, subissent des discriminations dans l'accès au logement, aux soins de santé et aux services publics, connaissent des taux de chômage élevés, se voient fréquemment refuser par les autorités publiques l'exercice de leurs droits et sont politiquement sous-représentés;

8. Calls on the European Commission, on the occasion of the publication in a few months time of its communication on the future of EU audiovisual policy, to define exactly what is meant by the term European Audiovisual Work, as there are many examples of powerful broadcasters refusing to pay the collective management societies the author’s rights, denying that TV programmes are "creations" (even though they have been scripted) and imposing unfair contractual agreements;
8. invite la Commission européenne à définir précisément, à l'occasion de la publication, dans quelques mois, de sa communication sur l'avenir de la politique audiovisuelle en Europe ce qu'il faut entendre par "œuvre audiovisuelle européenne", car les exemples abondent de puissantes chaînes de télévision qui refusent de payer les droits d'auteur aux sociétés de gestion collective, arguant du fait que les programmes de télévision ne sont pas des "créations" (bien qu'elles aient été scénarisées), et qui imposent des clauses contractuelles déloyales;

However, one of the fundamental rights of EU citizens is the free movement of persons, a right denied to European citizens insofar as there is no recognition of qualifications that enables citizens to go and work in another EU country.
Néanmoins, l’un des droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne est la libre circulation des personnes, droit que nous leur nions dans la mesure où il n’existe pas de reconnaissance des diplômes qui leur permette de se rendre dans un autre pays de l'Union européenne pour y travailler.

43. Passengers suffer the same inconvenience and frustration from delays as from denied boarding or cancellation. However it is only when passengers are denied boarding at Community airports that they have a right to assistance and compensation.
43. Les retards font subir aux passagers les mêmes désagréments et frustrations que les refus d'embarquement ou les annulations de vol. Toutefois, seuls les passagers refusés à l'embarquement dans les aéroports communautaires peuvent prétendre à une assistance et à une indemnisation.

(116) The fact that, despite the liberalization, undertakings other than TD are denied the right to provide infrastructure for transmission of signals across municipal borders means that competitors are denied the economies of scale from which TD currently benefits.
(116) Le fait que, en dépit de la libéralisation, les entreprises autres que TD ne seront pas autorisées à fournir l'infrastructure nécessaire à la transmission des signaux au-delà des limites municipales les empêchera de réaliser les économies d'échelle dont TD bénéficie actuellement.