Vertaling van "rights in turkey would make " (Engels → Frans) :

There is a risk that many of the positive changes that would be introduced to recognize minority rights, religious rights, and ethnic rights in Turkey would make it more difficult for the judiciary to close down political parties.
Les nombreux changements positifs qui seraient introduits pour garantir les droits des minorités, les droits religieux et les droits des groupes ethniques en Turquie pourraient faire en sorte qu'il soit plus difficile pour le judiciaire d'interdire les partis politiques.

It would create certainty for both sides, airlines and passengers, about their respective rights and obligations, and would make legal redress possible for passengers if such rights were not respected The possibility of legal enforcement is crucial, as without it passengers do not enjoy effective rights.
Elle serait un facteur de sécurité juridique pour les deux parties, compagnies aériennes et usagers, quant à leurs droits et obligations respectifs et permettrait aux usagers d'obtenir réparation en justice si de tels droits n'étaient pas respectés. La possibilité d'une exécution forcée est un élément essentiel sans lequel les voyageurs ne bénéficieront pas de droits effectifs.

The point will be to consider whether the form or forms of subsidiary protection should contain rights that vary according to the grounds or duration of admission or whether such variations would make the asylum system unnecessarily complicated.
Il s'agira d'examiner si la ou les formes de protection subsidiaires doivent contenir des droits variables selon les motifs d'admission ou de la durée pour laquelle elle est mise en place ou si ces variations ne compliqueraient pas inutilement le système d'asile.

Therefore, where the application of a provision of Directive 2013/48/EU would make it impossible for the child to be assisted by a lawyer under this Directive, such provision should not apply to the right of children to have access to a lawyer under Directive 2013/48/EU.
Par conséquent, si l'application d'une disposition de la directive 2013/48/UE ne devait pas permettre à l'enfant de bénéficier de l'assistance d'un avocat au titre de la présente directive, ladite disposition ne devrait pas s'appliquer au droit des enfants d'avoir accès à un avocat au titre de la directive 2013/48/UE.

Why is that member opposing the matrimonial rights bill that would make first nations women equal to all Canadian women?
Pourquoi la députée s'oppose-t-elle au projet de loi sur les droits matrimoniaux qui mettrait les femmes des Premières Nations sur un pied d'égalité avec les autres Canadiennes?

On the other hand, it would make it possible to supplement the existing framework in connection with the protection of human rights.
D’autre part, il permettrait de compléter le cadre existant en matière de protection des droits de l’homme.

The provisions on a statutory right to interest would make little sense if they were not complemented by provisions permitting speedy recovery.
La rapidité avec laquelle les débiteurs sont disposés à payer dépend largement de l'existence de procédures de recouvrement rapide. Les dispositions concernant un droit légal à des intérêts n'auraient guère de poids en l'absence de dispositions permettant un recouvrement rapide.

Thought we are anxious to commence the work of this committee, and anxious to see it start off on the right foot, it would make a mockery of the Senate's work to call in the eight people who are mentioned in the terms of reference to testify and ask them to give their version of the facts, when we are unable to question them on their interpretation of those facts and the role they played in the development of those facts.
Aussi impatients que nous puissions être de commencer le travail de ce comité, et de le commencer du bon pied, ce serait se moquer du travail du Sénat que d'inviter les huit personnes mentionnées dans le mandat à témoigner et à nous donner leur version des faits quand nous ne sommes pas capables d'interroger ces témoins sur leur interprétation des faits et sur le rôle qu'ils ont joué dans cette affaire.

This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.
Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...