Traduction de «rights justice and home affairs had appointed patsy sörensen » (Anglais → Français) :

The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had appointed Patsy Sörensen rapporteur at its meeting of 19 March 2002.
Au cours de sa réunion du 19 mars 2002, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait nommé Patsy Sörensen rapporteur.

The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had appointed Ana Palacio Vallelersundi rapporteur at its meeting of September 2001. The committee appointed Giacomo Santini rapporteur at its meeting of 11 September 2002.
Au cours de sa réunion du 3 septembre 2001, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a nommé Ana Palacio Vallelersundi rapporteur; au cours de sa réunion du 11 septembre 2002, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a nommé Giacomo Santini rapporteur.

The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had appointed Graham R. Watson rapporteur at its meeting of 10 October 2001 and confirmed his appointment on 18 December 2001.
Au cours de sa réunion du 10 octobre 2001, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait nommé Graham R. Watson rapporteur, nomination confirmée le 18 décembre 2001.

The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had appointed Adeline Hazan rapporteur at its meeting of 25 April 2001.
Au cours de sa réunion du 25 avril 2001, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait nommé Adeline Hazan rapporteur.

The Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had appointed Graham R. Watson rapporteur at its meeting of 3 September 2001.
Au cours de sa réunion du 3 septembre 2001, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait nommé Graham R. Watson rapporteur.

Mr. Sørensen had entered the Commission in 1990 where he served first as Member of Commissioner Christophersen’s Cabinet, responsible for Economic and Financial Affairs between 1990 and 1994, and as Member of Mrs. Gradin’s Cabinet, commissioner in charge of Justice and Home Affairs and Fight against Fraud, between 1995 and 1999.
M. Sørensen est entré au service de la Commission en 1990 où il a d'abord été membre du cabinet du commissaire Christophersen, chargé des affaires économiques et financières entre 1990 et 1994, puis membre du cabinet de M Gradin, commissaire chargée de la justice et des affaires intérieures ainsi que de la lutte antifraude, entre 1995 et 1999.

There is a newly appointed independent network of experts on fundamental rights commissioned by DG-Justice and Home Affairs "to assess how each of the rights listed in the CFREU is applied at both national and Community levels.[taking] account of developments in national legislation, the case law of constitutional courts [...] as well as the case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights".
Un réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux a récemment été désigné par la DG Justice et affaires intérieures «afin d'évaluer la mise en oeuvre au niveau national et au niveau communautaire de chacun des droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en tenant compte de l'évolution des législations nationales, des jurisprudences des Cours constitutionnelles [...] ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme».