Vertaling van "rights labour act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts. ]
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence. ]

Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Rights of Labour Act
Loi sur les droits syndicaux

Factories Act | Labour Act
Loi sur la réglementation du travail

Federal Act Respecting Work in Industry,Handicrafts and Commerce of March 13,1964; Labour Act
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerce; Loi sur le travail | LTr [Abbr.]

Child Labour Act 1874
Loi de 1874 portant réglementation du travail des enfants

labour law [ employment law | labour legislation | workers' rights ]
droit du travail [ droits du travailleur | législation du travail ]

Federal Act of 22 December 1916 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Act [ WRA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ LFH ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Federal Act of 12 February 1949 on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Notes the inconsistence of Nigeria’s laws regarding child labour especially regarding minimum age for work; urges to amend Article 59 of the Labour act to bring it in line with ILO conventions ratified by Nigeria and urges each Nigerian’s State to ratify the Federal 2003 Child Rights Act; commends Nigeria for launching a National Policy on Child Labour and a National Action Plan for the Elimination of Child Labour in 2013 but urges the authorities to put more efforts in their implementation and enforcement;
17. relève l'incohérence des lois nigérianes en ce qui concerne le travail des enfants, en particulier sur l'âge minimum pour travailler; demande instamment que soit modifié l'article 59 de la loi sur le travail afin de la mettre en conformité avec les conventions de l'OIT ratifiées par le Nigeria et presse chacun des États nigérians de ratifier la loi fédérale de 2003 sur les droits des enfants; félicite le Nigeria pour avoir lancé une campagne nationale sur le travail des enfants et un plan d'action national pour l'élimination du travail des enfants en 2013, mais invite instamment les autorités à déployer davantage d'efforts dans leur mise en œuvre et leur exécution;

N. whereas, in Bangladesh, 10 % of the workforce in the RMG sector is employed in EPZs; whereas a new EPZ Labour Act was passed by the cabinet in July 2014 but, among other things, denies the right to form trade unions in EPZs and grants powers and functions to the EPZ Labour Courts and Labour Appellate Tribunal which are severely restricted compared to the general Labour Courts and Labour Appellate Tribunal; whereas Worker Welfare Associations do not have the same rights and privileges as trade unions;
N. considérant que, au Bangladesh, 10 % de la main-d’œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l’exportation; qu’une nouvelle loi sur le travail dans les zones franches industrielles à l'exportation a été adoptée par le gouvernement en juillet 2014, mais que cette loi refuse le droit de constituer des syndicats dans lesdites zones et accorde aux tribunaux du travail et à la juridiction d'appel en matière du droit du travail compétents pour les zones franches industrielles pour l'exportation des pouvoirs et des fonctions très réduits par rapport à ceux dont jouissent les tribunaux généraux et la cour d'appel générale compétents pour les affaires relevant du droit du travail; que les associations pour le bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats;

7. Is concerned by the situation in EPZs and stresses that workers there should enjoy the same rights as workers elsewhere in the country; strongly regrets that the proposed EPZ Labour Act continues to prohibit workers from forming unions in the EPZ and that it sets out an overall lower level of workers’ rights, and points out that Worker Welfare Associations in no way have rights and privileges comparable with those of trade unions; urges the Government of Bangladesh to immediately extend the Labour Law to EPZs without delay;
7. se déclare préoccupé par la situation dans les zones franches industrielles pour l’exportation et souligne que les personnes qui travaillent dans ces zones doivent bénéficier des mêmes droits que les personnes qui travaillent ailleurs dans le pays; déplore vivement que la loi sur le travail dans les zones franches industrielles pour l’exportation continue d’interdire aux travailleurs de former des syndicats dans lesdites zones et que les droits dont jouissent les travailleurs en vertu de cette loi soient globalement plus faibles que ceux des autres travailleurs, et souligne que les droits et privilèges des associations pour le bien-être des travailleurs ne sont en rien comparables à ceux des syndicats; prie instamment le gouvernement du Bangladesh à étendre immédiatement le code du travail aux zones franches industrielles pour l’exportation;

442. The repeal of the Fair Wages and Hours of Labour Act does not affect any rights or obligations acquired or incurred under a contract or agreement to which that Act applied.
442. L’abrogation de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail ne porte pas atteinte aux droits ou obligations qui découlent d’un contrat ou d’un accord auxquels cette loi s’appliquait.

Q. whereas, notwithstanding a few labour law reforms, workers continue to report harassment and intimidation intended to stop them joining or forming unions, and whereas acts of violence against trade union organisers continue to be reported; whereas the Labour Act of 2013 continues to fall short of international standards with regard to freedom of association, including the right to strike and collective bargaining;
Q. considérant que malgré quelques réformes du droit du travail, les travailleurs continuent de dénoncer le harcèlement et l'intimidation visant à les empêcher de rejoindre ou de former des syndicats, et que les actes de violence contre les organisateurs syndicaux continuent d'être signalés; considérant que la loi sur le travail de 2013, n'est toujours pas conforme aux normes internationales en matière de liberté d'association, y compris le droit de grève et de négociation collective;

You are also right to draw the linkage between the Fair Wages and Hours of Labour Act, which may only be a small piece of the puzzle, and other measures, such as loosening up the Temporary Foreign Worker Program, cutting back Employment Insurance and deferring Old Age Security, all of which has the effect of pushing more Canadians and foreign workers into low-wage positions.
Vous avez aussi raison de faire le lien entre la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, qui représente peut-être seulement une petite pièce du casse-tête, et d'autres mesures, par exemple, l'assouplissement des règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires, les compressions dans l'assurance-emploi et le fait de reporter la Sécurité de la vieillesse, qui obligent toutes un nombre croissant de Canadiens et de travailleurs étrangers à accepter des salaires moins élevés.

13. Calls on the Bangladeshi Government to scrap the 30 % ‘representativity’ requirement for the registration of trade unions, to extend the scope of the Labour Act to cover categories of workers currently excluded, to adopt a prohibition on employers interfering in internal trade union affairs, to extend the scope of the Labour Act to apply to export processing zones, and to grant collective bargaining rights to Workers’ Welfare Associations (WWA), while making it easier to register WWAs;
13. demande au gouvernement du Bangladesh de supprimer l'exigence de représentativité de 30 % pour l'enregistrement des syndicats, d'élargir le champ d'application de la loi sur le travail aux catégories de travailleurs qui en sont actuellement exclues, d'interdire au patronat de se mêler des affaires internes des syndicats, d'élargir le champ d'application de la loi sur le travail aux zones franches industrielles, et d'accorder aux associations d'action sociale de travailleurs des droits de négociation collective, tout en rendant plus aisé l'enregistrement de ces associations;

[English] Will the minister commit today to review the Investment Canada Act to secure an effective examination of foreign takeovers of Canadian firms, including human rights, labour and sustainability standards, starting with the expected Minmetals purchase of Noranda?
[Traduction] Le ministre est-il prêt à s'engager aujourd'hui à revoir la Loi sur Investissement Canada afin d'assurer la tenue d'une étude approfondie sur la prise de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers, laquelle tiendra compte des droits de la personne et des normes en matière de travail et de viabilité, en commençant par l'achat prévu de Noranda par Minmetals?

The petitioners offer to the government recommendations for taking into account any future negotiations and talks. They include binding and enforceable rules to protect human rights, labour standards, cultural diversity and environment, a carve out of health care, education and culture, a more open and inclusive model for the WTO and an alternative model of globalization that ensures the ability of governments to act in the public interest.
Les pétitionnaires proposent au gouvernement un certain nombre de recommandations dont il pourrait tenir compte lors des pourparlers et négociations futurs, notamment des règles obligatoires et exécutoires pour protéger les droits de l'homme, les normes du travail, la diversité culturelle et l'environnement; améliorer l'éducation, les soins de santé et la culture et créer une structure dirigeante de l'OMC plus inclusive et une structure alternative de mondialisation qui permettent aux gouvernements de veiller à l'intérêt des populations.

Senator Ringuette: It is funny that we are hearing the words " right to transparency," and that right to transparency in regard to labour organizations is already recognized in the provincial labour relations acts, and it is also recognized in the federal Labour Code.
La sénatrice Ringuette : C'est drôle d'entendre parler de droit à la transparence, un droit qui est déjà reconnu pour les syndicats dans les lois provinciales sur les relations de travail, de même que dans le Code canadien du travail.