Vertaling van "rights licences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

license of right [ licence of right ]
licence de plein droit [ licence d'office ]

Requirements for High Capacity Aquifer Pumping Tests to Support Applications for a Water Rights Licence - Rural Manitoba
Normes des essais de pompage à fort débit étayant les demandes de licence de droits d'utilisation de l'eau - Régions rurales du Manitoba

licence of right | licensing of rights
licence de droit | licence de plein droit

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

conduct airport vehicle licencing management activities | oversee licences for airport vehicles | manage airport vehicle licences | manage licences for airport vehicles
gérer les permis des véhicules aéroportuaires

registration of a licence or another right in respect of a Community trade mark
enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une marque communautaire

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

Regulation respecting the cost of outfitters' licences and annual rent for the lease of exclusive hunting and fishing rights
Règlement sur le coût des permis de pourvoyeur et le loyer annuel des droits exclusifs de chasse et de pêche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(14) Where an association, partnership or syndicate described in subsection (9) or a corporation or individual has, after April 10, 1962 and before 1972, acquired under an agreement or other contract or arrangement a right, licence or privilege to explore for, drill for or take in Canada petroleum, natural gas or other related hydrocarbons (except coal) under which agreement, contract or arrangement there was not acquired any other right to, over or in respect of the land in respect of which such right, licence or privilege was so acquired except the right
(14) Lorsqu’une association, une société de personnes ou un consortium visé au paragraphe (9), ou une société ou un particulier a, après le 10 avril 1962 et avant 1972, acquis, conformément à une entente ou à un autre contrat ou accord, un droit, permis ou privilège permettant d’entreprendre au Canada des travaux d’exploration et de forage en vue d’y découvrir ou d’y extraire du pétrole, du gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes (sauf le charbon), entente, contrat ou accord en vertu desquels il n’y a pas eu acquisition de tout autre droit sur le terrain ou afférent au terrain, relativement auquel le droit, permis ou privilège considéré a été ainsi acquis, sauf le droit :

(a) where an association, partnership or syndicate described in subsection (9) or a corporation or an individual has disposed of any interest in land that includes a right, licence or privilege described in subsection (14) that was acquired under an agreement, contract or arrangement described in that subsection, the proceeds of disposition of the interest shall to be deemed to be proceeds of disposition of the right, licence or privilege; and
a) lorsqu’une association, une société de personnes ou un consortium visé au paragraphe (9), ou une société ou un particulier, a disposé d’un droit sur un fonds de terre qui comprend un droit, permis ou privilège visé au paragraphe (14) et acquis en vertu d’un accord, d’un contrat ou d’une entente visée à ce paragraphe, le produit de disposition de ce droit est réputé être le produit de disposition du droit, permis ou privilège;

(18) Subsections (16) and (17) do not apply to any disposition by an association, partnership or syndicate described in subsection (9) or a corporation or an individual of any right, licence or privilege described in subsection (14) or (16) unless the right, licence or privilege was acquired by the association, partnership, syndicate or corporation or individual, as the case may be, under an agreement, contract or arrangement described in subsection (14).
(18) Les paragraphes (16) et (17) ne s’appliquent pas à la disposition qu’une association, une société de personnes ou un consortium visé au paragraphe (9), ou qu’une société ou qu’un particulier a faite de tout droit, permis ou privilège visé au paragraphe (14) ou (16) à moins que ce droit, permis ou privilège n’ait été acquis par l’association, la société de personnes, le consortium, la société ou le particulier, selon le cas, en vertu d’un accord, d’un contrat ou d’une entente visée au paragraphe (14).

(17) Where a right, licence or privilege to explore for, drill for or take in Canada petroleum, natural gas or other related hydrocarbons (except coal) that was acquired after April 10, 1962 and before 1972 by an individual or a corporation other than a corporation described in subsection (4), was subsequently disposed of before October 23, 1968, any amount received by the taxpayer as consideration for the disposition thereof shall be included in computing the taxpayer’s income for the taxation year in which the amount was received, unless the right, licence or privilege was acquired by the taxpayer by inheritance or bequest.
(17) Lorsqu’un droit, permis ou privilège permettant d’entreprendre au Canada des travaux d’exploration ou de forage en vue d’y découvrir ou d’y extraire du pétrole, du gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes (sauf le charbon), qui a été acquis après le 10 avril 1962 mais avant 1972, par un particulier ou une société autre qu’une société visée au paragraphe (4), a fait, par la suite, l’objet d’une disposition avant le 23 octobre 1968, toute somme reçue par le contribuable à titre de contrepartie de la disposition considérée doit être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a reçu cette somme, à moins qu’il n’ait acquis ce droit, permis ou privilège par voie d’héritage ou de legs.

‘non-reciprocal agreement’ means a technology transfer agreement where one undertaking grants another undertaking a technology rights licence, or where two undertakings grant each other such a licence but where those licences do not concern competing technologies and cannot be used for the production of competing products;
e) «accord non réciproque»: un accord de transfert de technologie par lequel une entreprise concède à une autre entreprise une licence de droits sur technologie, ou par lequel deux entreprises s’accordent mutuellement une telle licence, mais à condition que ces licences ne portent pas sur des technologies concurrentes et ne puissent pas être utilisées pour la production de produits concurrents;

In sectors where large numbers of intellectual property rights exist and where individual products may infringe upon a number of existing and future property rights, licence agreements whereby the parties agree not to assert their property rights against each other are often pro-competitive because they allow the parties to develop their respective technologies without the risk of subsequent infringement claims.
Dans les secteurs dans lesquels il existe de nombreux droits de propriété intellectuelle et où différents produits peuvent empiéter sur certains droits existants et futurs, les accords de licence par lesquels les parties conviennent de ne pas faire valoir leurs droits de propriété les unes contre les autres sont souvent favorables à la concurrence puisqu’ils permettent aux parties de développer leurs technologies respectives sans risquer de recours ultérieurs pour violation des droits.

‘reciprocal agreement’ means a technology transfer agreement where two undertakings grant each other, in the same or separate contracts, a technology rights licence, and where those licences concern competing technologies or can be used for the production of competing products;
d) «accord réciproque»: un accord de transfert de technologie par lequel deux entreprises s’accordent mutuellement, dans le même contrat ou dans des contrats distincts, une licence de droits sur technologie, lorsque ces licences portent sur des technologies concurrentes ou peuvent être utilisées pour la production de produits concurrents;

In sectors where large numbers of intellectual property rights exist and where individual products may infringe upon a number of existing and future property rights, licence agreements whereby the parties agree not to assert their property rights against each other are often pro-competitive because they allow the parties to develop their respective technologies without the risk of subsequent infringement claims.
Dans les secteurs dans lesquels il existe de nombreux droits de propriété intellectuelle et où différents produits peuvent empiéter sur certains droits existants et futurs, les accords de licence par lesquels les parties conviennent de ne pas faire valoir leurs droits de propriété les unes contre les autres sont souvent favorables à la concurrence puisqu'ils permettent aux parties de développer leurs technologies respectives sans risquer de recours ultérieurs pour violation des droits.

(d) "investment in intangible assets" shall mean investment in transfer of technology by the acquisition of patent rights, licences, know-how or unpatented technical knowledge;
d) "investissement dans des immobilisations incorporelles": tout investissement dans un transfert de technologie par l'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées;