Vertaling van "rights organisations must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Moroccan Human Rights Organisation | Moroccan Organisation for Human Rights | OMDH [Abbr.]
Organisation marocaine des droits humains | OMDH [Abbr.]

Foodfirst Information and Action Network | International Human Rights Organisation for the Right to Feed Oneself | FIAN [Abbr.]
Organisation internationale des droits de l'homme pour le droit à l'alimentation | Réseau d'Information et d'Action pour le Droit à se nourrir | FIAN [Abbr.]

human rights organisation
organisation de défense des droits de l'homme

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention
Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical

Organisation for the protection of Children's Rights of Canada
Organisation pour la sauvegarde des droits des enfants au Canada

collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]
société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur

Convention concerning the application of the principles of the right to organise and to bargain collectively
Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective

federal supervision of the collective rights management organisations
surveillance fédérale des sociétés de gestion

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]
Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The right to know when one's data has been hacked: Companies and organisations must notify the national supervisory authority of data breaches which put individuals at risk and communicate to the data subject all high risk breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures.
Le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé à ses données personnelles: les entreprises et les organisations doivent signaler à l'autorité de contrôle nationale les violations de données qui font courir un risque aux personnes concernées et doivent communiquer dès que possible à ces dernières toutes les violations à haut risque, de sorte que les utilisateurs puissent prendre des mesures appropriées.

Takes the view that strengthening and establishing producer organisations must go hand in hand with strengthening farmers’ bargaining power in the food chain, in particular by giving them the right to have their contracts collectively bargained.
estime que le renforcement et la création d'organisations de producteurs doivent aller de pair avec le renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs dans la chaîne alimentaire, auxquels il convient notamment de conférer le droit de négocier collectivement leurs contrats.

A right to data portability will make it easier for individuals to transmit personal data between service providers. The right to know when one's data has been hacked: Companies and organisations must notify the national supervisory authority of data breaches which put individuals at risk and communicate to the data subject all high risk breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures. Data protection by design and by default: ‘Data protection by design’ and ‘Data protection by default’ are now essential elements in EU data protection rules.
Un droit à la portabilité des données permettra, en outre, aux utilisateurs de transférer plus aisément des données à caractère personnel d’un prestataire de services à un autre; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé à ses données personnelles: les entreprises et les organisations doivent signaler à l’autorité de contrôle nationale les violations de données qui font courir un risque aux personnes concernées et doivent communiquer dès que possible à ces dernières toutes les violations à haut risque, de sorte que les utilisateurs puissent prendre des mesures appropriées; la protection des données dès la conception et par défaut: la «protection des données dès la conception» et la «protection des données par défaut» constituent désormais des éléments essentiels des règles de l'UE en matière de protection des données.

easier access to your own data: individuals will have more information on how their data is processed and this information should be available in a clear and understandable way; a right to data portability: it will be easier to transfer your personal data between service providers; aclarified "right to be forgotten": when you no longer want your data to be processed, and provided that there are no legitimate grounds for retaining it, the data will be deleted; the right to know when your data has been hacked: For example, companies and organisations must notify the national supervisory authority of serious data breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures.
un accès plus simple aux propres données personnelles: les individus disposeront de plus d’informations sur la façon dont leurs données sont traitées, et ces informations devront être formulées de manière claire et compréhensible; un droit à la portabilité des données: il sera plus facile de transférer les données personnelles d'un prestataire de services à un autre; un «droit à l’oubli» plus clair: lorsqu'un individu ne souhaite plus que les données qui le concernent soient traitées, et dès lors qu'aucun motif légitime ne justifie leur conservation, ces données seront supprimées; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé aux données personnelles: par exemple, les entreprises et organisations doivent notifier à l’autorité nationale de contrôle, dans les plus brefs délais, les violations de données graves, afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.

Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working on behalf of women and migrants should also be able to provide this information; points out that these tools must also be developed in a way that allows best practice, relevant advice and guidance to be given to possible employers, including families and agencies and that model employment contracts should be offered in order to ensure that employers carry out their responsibilities.
demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pertinentes; souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui représentent les femmes et les migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations; relève que ces outils doivent aussi être mis au point d'une manière qui permette aux éventuels employeurs, notamment aux familles et aux agences, d'être informés des bonnes pratiques et des conseils et orientations pertinents, et que des contrats de travail types devraient être fournis afin de faire en sorte que les employeurs assument leurs responsabilités.

In return, they must have ratified 27 core international conventions – including the United Nations (UN) conventions on human rights and the conventions of the International Labour Organisation (ILO) on labour rights – and agree to cooperate in monitoring their implementation.
En contrepartie, ils doivent avoir ratifié 27 conventions internationales fondamentales, y compris les conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme ainsi que les conventions de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT») portant sur les droits des travailleurs; ils doivent aussi accepter de coopérer en ce qui concerne la surveillance de la mise en œuvre desdites conventions.

As regards rights related to copyright, EU countries must ensure that performers and broadcasting organisations are granted exclusive rights of fixation.
En ce qui concerne les droits voisins au droit d’auteur, les pays de l’UE doivent s’assurer que les artistes interprètes ou exécutants et les organismes de radiodiffusion bénéficient d’un droit exclusif de fixation.

With regard to labour rights, qualifying conditions for the scheme have been tightened every beneficiary country must now ensure that its national law incorporates the substantive content of the standards laid down in the eight International Labour Organisation (ILO) Conventions on fundamental principles and rights at work.
En ce qui concerne les droits des travailleurs, les conditions pour bénéficier de ce régime ont été renforcées - tout pays bénéficiaire doit désormais assurer que sa législation nationale incorpore le contenu matériel des normes fixées dans les huit conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) relatives aux principes et droits fondamentaux au travail.

To qualify for the labour rights arrangement, countries must submit a request and provide evidence to show that they have adopted, and are effectively applying, the international standards on the right to organise and the right of collective bargaining (ILO Conventions Nos 87 and 98) and on the minimum working age (ILO Convention No 138).
Le bénéfice du régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs est réservé aux pays qui en font la demande et qui apportent la preuve qu'ils adoptent et appliquent effectivement les normes internationales relatives aux droits d'organisation et de négociation collective (Conventions de l'OIT n° 87 et n° 98) et à l'âge minimal d'admission à l'emploi (Conventions de l'OIT n° 138).