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Traduction de «rights whereas however » (Anglais → Français) :

whereas the EU has commended Vietnam for continued progress in socio-economic rights, while expressing persisting concerns at the situation of political and civil rights; whereas, however, at the annual human rights dialogue the EU raised the issues of restrictions on freedom of expression, freedom of the media and freedom of assembly.

considérant que l'Union européenne a félicité le Viêt Nam pour les progrès constants en matière de droits socio-économiques, tout en exprimant ses inquiétudes persistantes face à la situation des droits politiques et civils; que, toutefois, dans le cadre du dialogue annuel sur les droits de l'homme, l'Union a soulevé la question des restrictions à la liberté d'expression, à la liberté des médias et à la liberté de réunion.


whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed interna ...[+++]

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé d ...[+++]


whereas digitalisation has an enormous impact on the labour market by changing value chains and creating new job opportunities and more flexible working patterns; whereas opportunities for flexible and teleworking work arrangements brought about by digitalisation may serve as an important tool for ensuring a better work-life balance for both women and men; whereas these flexible working arrangements can play a positive role in contributing to the inclusion in the labour market of disadvantaged groups of women; whereas, however, there are possible negative consequences whic ...[+++]

considérant que la numérisation a une incidence considérable sur le marché du travail dans la mesure où elle modifie les chaînes de valeur et crée de nouvelles possibilités d'emploi ainsi que des régimes de travail plus flexibles; que les possibilités d'organisation flexible du travail et de télétravail permises par la numérisation peuvent aider puissamment les femmes et les hommes à mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée; que ces modalités de travail souples peuvent être utiles pour favoriser l'insertion des catégories défavorisées de femmes sur le marché de l'emploi; que, cependant, d'éventuels écueils peuvent concerner plus particulièrement les femmes, tels que l'érosion des droits des travailleurs et d ...[+++]


whereas ILO Convention No 189 and Recommendation No 201 on Decent Work for Domestic Workers represent a historical set of international standards aimed at improving the working conditions of tens of millions of domestic workers worldwide; whereas most domestic workers are women and the new standards set out in ILO Convention No 189 are an important step in advancing gender equality in the world of work and in ensuring equal rights for women and protection under the law; whereas, however, out of t ...[+++]

considérant que la convention no 189 et la recommandation no 201 de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques constituent un ensemble historique de normes internationales visant à améliorer les conditions de travail de dizaines de millions de travailleurs domestiques à travers le monde; que la plupart des travailleurs domestiques sont des femmes et que les nouvelles normes établies dans la convention no 189 de l'OIT représentent une étape importante sur la voie de l'égalité hommes-femmes dans le monde du travail et de l'égalité des droits des femmes et de la protection devant la loi; considér ...[+++]


whereas, however, some of these passenger rights are still not being applied completely by all carriers, nor are they being monitored in a harmonised fashion or enforced properly by all national authorities; whereas some of the existing regulations have failed to provide clarity on passenger rights or the responsibilities of service providers and therefore require revision; whereas, in addition, passengers are not well informed about their rights and the quality of service they are entitled to expect, and their legal claims are ofte ...[+++]

considérant cependant que certains de ces droits des passagers ne sont pas encore complètement appliqués par tous les transporteurs, ni contrôlés de façon harmonisée ou mis en œuvre correctement par toutes les autorités nationales; que certaines des dispositions existantes sont floues en ce qui concerne les droits des passagers et la responsabilité des prestataires de services, et qu'il est donc nécessaire de les réviser; que les voyageurs sont toujours insuffisamment informés de leurs droits et de la qualité des services qu'ils peuvent escompter et que la notification et l'application de leurs droits posent souvent des difficultés;


Every witness we've heard who has come forward on SARA has said that SARA is somehow flawed or not doing the right things the right way. However, what I'm sensing from you on the permitting and on the need to move to multi-species is that SARA goes too far, whereas every other science-based group, from SRAC to COSEWIC to some of the other stakeholders, have said that SARA is not being implemented enough, that there are too many concerns about socio-eco ...[+++]

Cependant, ce que je retiens de vos déclarations sur les permis et sur la nécessité d'une politique d'espèces multiples, c'est que la LEP va trop loin, alors que chaque autre groupe à caractère scientifique, du CCSEP jusqu'au COSEPAC, affirme que la loi n'est pas assez bien appliquée et qu'il y a trop de préoccupations sur l'incidence socioéconomique qui entravent le travail réel de protection des espèces et des écosystèmes.


(49) Whereas, notwithstanding the right to prevent extraction and/or re-utilization of all or a substantial part of a database, it should be laid down that the maker of a database or rightholder may not prevent a lawful user of the database from extracting and re-utilizing insubstantial parts; whereas, however, that user may not unreasonably prejudice either the legitimate interests of the holder of the sui generis right or the holder of copyright or a related right in re ...[+++]

(49) considérant que, nonobstant le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle d'une base de données, il convient de prévoir que le fabricant d'une base de données ou le titulaire du droit ne peut pas empêcher l'utilisateur légitime de la base d'extraire et de réutiliser des parties non substantielles; que, toutefois, ce même utilisateur ne peut pas causer un préjudice injustifié ni aux intérêts légitimes du titulaire du droit sui generis, ni au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin portant sur des oeuvres ou prestations contenues dans cette base;


(53) Whereas, however, certain processing operation are likely to pose specific risks to the rights and freedoms of data subjects by virtue of their nature, their scope or their purposes, such as that of excluding individuals from a right, benefit or a contract, or by virtue of the specific use of new technologies; whereas it is for Member States, if they so wish, to specify such risks in their legislation;

(53) considérant que, cependant, certains traitements sont susceptibles de présenter des risques particuliers au regard des droits et des libertés des personnes concernées, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités telles que celle d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, ou du fait de l'usage particulier d'une technologie nouvelle; qu'il appartient aux États membres, s'ils le souhaitent, de préciser dans leur législation de tels risques;


(5) Whereas, however, the achievement of these objectives in respect of cross-border satellite broadcasting and the cable retransmission of programmes from other Member States is currently still obstructed by a series of differences between national rules of copyright and some degree of legal uncertainty; whereas this means that holders of rights are exposed to the threat of seeing their works exploited without payment of remuneration or that the individual holders of exclusive rights in various Member States block the exploitation o ...[+++]

(5) considérant toutefois que la réalisation de ces objectifs en ce qui concerne la diffusion transfrontières de programmes par satellite et leur retransmission par câble à partir d'autres États membres est actuellement toujours entravée par un certain nombre de disparités entre les dispositions nationales relatives au droit d'auteur et par une certaine insécurité juridique; qu'il s'ensuit que les titulaires de droits sont exposés au risque de voir exploiter leurs oeuvres sans percevoir de rémunération ou d'en voir bloquer l'exploitation, dans divers États membres, par des titulaires individuels de droits exclusifs; que cette insécurit ...[+++]


Whereas the right of a transport undertaking to compensation will arise at the time of the decision by a Member State to maintain the public service obligation in question ; whereas, however, because budgets are drawn up on an annual basis such right cannot arise during the initial period of operation of this Regulation before 1 January 1971 ; whereas this date, may in the event of the time limit for the study of applications from transport undertakings being extended, likewise be altered to a later date;

considérant que le droit à compensation des charges doit naître pour les entreprises de transport à compter de la décision prise par les États membres de maintenir une obligation de service public ; qu'en raison du système d'annualité budgétaire, ce droit ne peut cependant naître, dans la période initiale d'application du présent règlement, avant le 1er janvier 1971, cette date pouvant être prorogée en liaison avec d'éventuelles prorogations des délais d'examen des demandes des entreprises de transport;




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Date index: 2022-02-10
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