Vertaling van "risk shifting fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

risk-shifted agreement [ risk-shifted contract ]
contrat de transfert de risques

fraud and abuse shift
déplacement des fraudes et des abus

risk of fraud
risque de fraude

risk of fraud
risque de contrefaçon

risks resulting from fraud or error
risque lié à la fraude ou à l'erreur

fraud risk factor
facteur de risque de fraude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reverse charge would also risk shifting fraud to the retail level or to other Member States, because goods could be bought VAT-free and sold on the black market.
L'autoliquidation risquerait également de déplacer la fraude vers la vente au détail ou d'autres États membres, étant donné que les biens pourraient être achetés en exonération de TVA et écoulés sur le marché noir.

A revised control strategy, shifting focus from minimisation of error rates towards risk-based control and fraud detection, should reduce the control burden for participants.
Une stratégie de contrôle réexaminée, axée non plus sur la réduction maximale des taux d'erreur, mais sur des contrôles fondés sur une analyse des risques ainsi que sur la détection des fraudes, devrait réduire la charge que font peser les contrôles sur les participants.

A revised control strategy, shifting focus from minimisation of error rates towards risk-based control and fraud detection, should reduce the control burden for participants.
Une stratégie de contrôle révisée, axée non plus sur la réduction maximale des taux d'erreur mais sur des contrôles partant d'une analyse des risques et sur la détection des fraudes, devrait réduire la charge que représentent les contrôles pour les participants.

A revised control strategy, shifting focus from minimisation of error rates towards risk-based control and fraud detection, should reduce the control burden for participants.
Une stratégie de contrôle revue, axée non plus sur la réduction maximale des taux d'erreur, mais sur des contrôles partant d'une analyse des risques et sur la détection des fraudes, devrait réduire la charge que représentent les contrôles pour les participants.

Creating a paperless environment for the movement of goods, supplemented by limiting border controls mainly to security aspects and shifting other controls to the customs authorities responsible for the trader's premises, thus minimising the risk of fraud and non-compliance will constitute a first part of an answer to that challenge.
Mettre en place un environnement sans support papier au service de la circulation des marchandises tout en restreignant les contrôles douaniers aux frontières pour les faire porter essentiellement sur les aspects de sécurité et en déplaçant les autres contrôles vers les autorités douanières responsables des locaux des entreprises afin de minimiser les risques de fraudes et de non respect des prescriptions, voilà déjà la première partie d'une réponse à ce défi.

The definitive system would only satisfy Member States' justified budgetary interests if it led neither to falls in tax revenue throughout the Community nor to shifts in tax revenue between Member States; - the risk of tax fraud should on no account be increased in the definitive system but should as far as possible be reduced.
Le régime définitif ne permettra de sauvegarder les intérêts légitimes des Etats membres sur le plan budgétaire que s'il n'entraîne pas des moins-values fiscales au niveau communautaire ni de transferts de recettes fiscales entre les Etats membres ; - dans le régime définitif, les risques de fraude fiscale ne devraient en aucun cas augmenter mais autant que possible diminuer.