(7) The Minister shall not issue a permit for the destruction of specified risk material unless the destruction is to be by incineration, or another method, that will ensure that the specified risk material and anything in which it is incorporated will not be used as food for humans and will not, or will not be likely to, result in the spread within Canada of Bovine Spongiform Encephalopathy.
(7) Le ministre ne délivre pas de permis pour la destruction du matériel à risque spécifié à moins que celle-ci soit faite par incinération ou par toute autre méthode garantissant que le matériel à risque spécifié, ou toute autre matière en contenant, ne sera pas utilisé comme nourriture pour les humains et n’entraînera pas, ou qu’il est peut probable qu’il entraîne la propagation au Canada de l’encéphalopathie spongiforme bovine.