Traduction de «romania had failed » (Anglais → Français) :

On 21 July 2016, the Court ruled in favour of the Commission and declared that Romania had failed to adopt appropriate measures to prevent the upheaval of dust from the surface of the Boșneag tailing pond.
Le 21 juillet 2016, la Cour de justice a rendu un arrêt favorable à la Commission, par lequel elle déclarait que la Roumanie avait omis d'adopter des mesures adéquates pour empêcher le soulèvement de poussière du bassin de décantation de Boșneag.

It had to transposed into national law by 9 December 2016 at the latest, but to date Austria, Cyprus, Portugal and Romania have failed to do so.
Elle devait être transposée en droit national le 9 décembre 2016 au plus tard mais à ce jour l'Autriche, Chypre, le Portugal et la Roumanie n'ont pas procédé à cette transposition.

During this period, infringement proceedings were launched against 18 Member States who had failed to communicate in due time measures for the transposition of Directive 2006/106/CE[21] on the arrangements to vote in municipal elections taking into account the accession of Bulgaria and Romania.
Durant cette période, des procédures d'infraction ont été engagées contre 18 États membres qui n'avaient pas communiqué en temps utile les mesures visant à assurer la transposition de la directive 2006/106/CE[21] adaptant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

The Chapter was provisionally closed in December 2004, subject to the addition of a new safeguard clause that provides that the Council could decide to suspend accession by Romania if it were to emerge that it had failed to fulfil its obligations in connection with competition, in particular state aid.
Le chapitre a néanmoins été provisoirement clos en décembre 2004, sous réserve d'une nouvelle clause de sauvegarde. Cette clause prévoit que le Conseil pourra décider de suspendre l'adhésion de la Roumanie s'il apparaît que celle-ci n'a pas rempli ses obligations dans le domaine de la concurrence, notamment en ce qui concerne les aides d'État.