Honourable senators, I mention this because this issue was, during the same time, the object of a trial in the highest court of the land, the very specific decision that my colleagues, Senator Baker and Senator Tkachuk, mentioned, that being the Supreme Court cases with respect to Charkaoui, Harkat and Almrei.
Honorables sénateurs, je mentionne cela parce que la question faisait en même temps l'objet d'un procès devant la plus haute cour du pays, procès qui a abouti à la décision que mes collègues, le sénateur Baker et le sénateur Tkachuk, ont mentionnée. Il s'agit de l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Charkaoui, Harkat et Almrei.