Traduction de «royal assent because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Royal Assent
sanction royale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Joyal: I would think that this bill should come into force on its enactment or on Royal Assent, because I do not see any reason for delaying implementation of the bill.
Le sénateur Joyal : Je pense que ce projet de loi devrait entrer en vigueur à sa promulgation ou à la sanction royale, car je ne vois aucune raison d'en retarder la mise en application.

We again beseech, implore, the ruling party to come up, because this bill will not proceed further unless it has royal assent, because it's a money matter.
De nouveau, nous implorons le parti au pouvoir d'accepter le projet de loi, car il ne pourra s'appliquer s'il ne reçoit pas la sanction royale, puisqu'une question financière est en cause.

Senator Hays: Honourable senators, if I understand correctly, Senator Kinsella is agreeing to sit tomorrow and to do what we can to deal with Bill C-44, and that of course we will have a Royal Assent, because there are a lot of bills that require Royal Assent, but that, apart from items under Routine Proceedings, we should not be voting on other matters.
Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, si je comprends bien, le sénateur Kinsella est d'accord pour siéger demain et pour faire ce que nous pouvons pour adopter le projet de loi C-44. Bien entendu, il y aura une sanction royale, car il y a beaucoup de projets de loi qui doivent recevoir la sanction royale, mais à part les articles présentés sous la rubrique Affaire courantes, nous ne devrions pas avoir à voter sur autre chose.

Parts of bills come into force when they can be implemented, and this part can be implemented upon Royal Assent because the Chief Electoral Officer does not require a lengthy period of time to implement the necessary changes.
Certaines parties de projet de loi prennent effet lorsqu'on peut les mettre en œuvre, et cette partie-ci peut être mise en œuvre dès la Sanction royale parce que le directeur général des élections n'a pas besoin d'un long délai pour mettre en place les changements nécessaires.

If a person has received a pardon but at the same time is on the sex offender registry and is still on that registry, the officer could, of course, query the sex offender registry, or the officer will have that authority if Bill S-2 receives Royal Assent, because you will recall that gives a proactive authority to the police to make that kind of inquiry.
Si une personne a reçu un pardon, mais qu’elle figure au registre des délinquants sexuels, l’agent pourrait, bien entendu, interroger le registre, ou il en aura l’autorité si le projet de loi S-2 reçoit la sanction royale, parce que vous savez que cela donne l’autorité à la police de mener ce genre d’enquête.