Traduction de «royal assent before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Royal Assent
sanction royale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) If this Act receives royal assent before section 144 of the other Act comes into force, then, on the day of that assent, section 144 of the other Act is replaced by the following:
(2) En cas de sanction de la présente loi avant que l'article 144 de l'autre loi entre en vigueur, à la date de cette sanction, l'article 144 de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :

There are a number of individuals within the chamber who would love to see this bill acted upon, to go through committee and, ultimately, receive royal assent before the budget is put before the chamber.
Plusieurs d'entre eux aimeraient que nous en débattions en bonne et due forme, que nous le renvoyions au comité et que, au bout du compte, il reçoive la sanction royale avant que le budget ne soit présenté à la Chambre.

Hopefully, we will then have enough time to pass the bill, send it back to the House of Commons and have it given Royal Assent before the house rises and before this chamber rises.
J'espère qu'il nous restera ensuite assez de temps pour adopter le projet de loi et le renvoyer à la Chambre des communes à temps pour qu'il reçoive la sanction royale avant son ajournement.

This will be his last Royal Assent before he retires, and it will also, presumably, be the last Royal Assent of this millennium.
Ce sera sa dernière sanction royale avant de prendre sa retraite et, sans doute, la dernière sanction royale de ce millénaire.