Traduction de «royal assent could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Royal Assent
sanction royale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I understand, honourable senators, that Royal Assent could be given tonight if this session could be suspended for a further hour.
Je crois savoir, honorables sénateurs, que la sanction royale pourrait être donnée ce soir si la séance pouvait être suspendue encore une heure.

The committee gave consideration to a process in this Parliament that began in 1983, when Senator Royce Frith introduced a motion asking the Senate to consider whether the procedure for Royal Assent could be amended to provide in certain circumstances for Royal Assent by written declaration.
Le comité a étudié un processus proposé dans ce Parlement depuis 1983, lorsque le sénateur Royce Frith a présenté une motion demandant au Sénat d'examiner la possibilité de modifier la procédure relative à l'octroi de la sanction royale, de manière à ce que celle-ci puisse revêtir la forme d'une déclaration écrite dans certaines circonstances.

The bill would provide an alternative to the formal Royal Assent procedure currently used in the Canadian Parliament, so that Royal Assent could be signified by written declaration, similar to that used in Australia and the United Kingdom for many years.
Il prévoit une procédure de rechange à la procédure officielle qu’applique actuellement le Parlement canadien pour la sanction royale, de manière à ce que celle-ci puisse être signifiée par déclaration écrite comme cela se fait en Australie et au Royaume-Uni depuis longtemps.

Bill S-13 would provide an alternative to the formal Royal Assent process currently used in the Canadian Parliament, so that Royal Assent could be signified by written declaration, in a procedure similar to that used in Australia for the past many years.
Le projet de loi S-13 offrirait une solution de rechange à la procédure officielle d’octroi de la sanction royale actuellement en usage au Parlement canadien. Il permettrait que la sanction royale soit signifiée par une déclaration écrite un peu comme cela se fait en Australie depuis nombre d’années.

If there were no Senate, Bill C-45 could have been adopted faster and royal assent could have been obtained more quickly, so that it could have taken effect much earlier.
On aurait pu adopter et avoir la sanction royale de ce projet de loi plus rapidement, afin que le projet de loi C-45 puisse entrer en vigueur beaucoup plus rapidement, si le Sénat n'existait pas.