Traduction de «royal assent is invalid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
sanction royale

royal assent
sanction royale

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will run for 4 years from the point at which legislation is passed (i.e. after Royal Assent to the relevant Finance Bill).
la mesure aura une durée de 4 ans à compter de la date d'adoption de la législation (c'est-à-dire après que la loi de finances a fait l'objet de la sanction royale);

The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.
La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.

Britain claims to have an opt-out from this policy, but the Queen has given royal assent to the Lisbon Treaty, and we face the prospect of its full ratification by the other Member States.
La Grande-Bretagne prétend avoir la possibilité de ne pas participer à cette politique, mais la reine a donné son consentement royal au traité de Lisbonne et nous devons nous attendre à sa ratification complète par les autres États membres.

(b) Cash benefits to assist the elderly and invalids unable to work (Royal Decree No 2620/81 of 24 July 1981)
(b) Prestations en espèces en matière d'assistance aux personnes âgées et aux invalides incapables de travailler (décret royal n° 2620/81 du 24 juillet 1981)

(i) non-contributory invalidity and retirement pensions as provided for in Article 38(1) of the Consolidated Text of the General Law on Social Security, approved by Royal Legislative Decree No 1/1994 of 20 June 1994 and
(i) Pensions d'invalidité et de retraite, de type non contributif, visées à l'article 38, paragraphe 1, du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1994 du 20 juin 1994, et

(i) Non-contributory invalidity and retirement pensions as provided for in Article 38(1) of the Consolidated Text of the General Law on Social Security, approved by Royal Legislative Decree No 1/1994 of 20 June 1994 and
(i) Pensions d'invalidité et de retraite, de type non contributif, visées à l'article 38, paragraphe 1, du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1994 du 20 juin 1994, et

This conclusion is in no way invalidated by the fact that, at that time, France Télécom had not yet given its final assent to the MC Settlement Agreement.
Cette conclusion n'est invalidée en rien par le fait qu'à ce moment‐là, France Télécom n'avait pas encore donné son consentement final à l'accord de règlement MC.

'(c) Non-contributory invalidity and retirement pensions and dependent child benefits as provided for in Article 38 (1) (c) and (d) of the Consolidated Text of the General Law on Social Security, approved by Royal Legislative Decree No 1/1994 of 20 June 1994.`;
«c) Les pensions d'invalidité et de retraite et les prestations familiales pour enfants à charge, de type non contributif, visées aux points c) et d) du paragraphe 1 de l'article 38 du texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1994 du 20 juin 1994».

(b) Cash benefits to assist the elderly and invalids unable to work (Royal Decree No 2620/81 of 24 July 1981).
b) Les prestations en espèces d'assistance aux personnes âgées et aux invalides incapables de travailler (décret royal no 2620/81 du 24 juillet 1981).