Traduction de «royal assent last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Royal Assent
sanction royale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While there are many changes [in Bill C-2] we support, we must point out that Bill C-11, the Public Servants Disclosure Protection Act, which received Royal Assent last year, remains unproclaimed and without effect.
Bien que nous appuyions de nombreux changements apportés, nous tenons à faire remarquer que le projet de loi C-11, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui a reçu la Sanction royale l'année dernière, n'est toujours pas proclamé et est sans effet.

While there are many changes we support, we must point out that Bill C-11, the Public Servants Disclosure Protection Act, which received Royal Assent last year, remains unproclaimed and without effect.
Bien que nous appuyions de nombreux changements apportés, nous tenons à faire remarquer que le projet de loi C- 11, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui a reçu la Sanction royale l'année dernière, n'est toujours pas proclamé et est sans effet.

Last fall, I sponsored Bill C-34, the First Nations Jurisdiction Over Education in British Columbia Act, which the Senate considered and which received Royal Assent last December 12.
L'automne dernier, j'ai parrainé le projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique, que le Sénat a étudié et qui a reçu la sanction royale le 12 décembre dernier.

My question has to do with the whistleblower act which was given royal assent last November in the last Parliament.
Ma question porte sur la loi sur la protection des dénonciateurs, qui a reçu la sanction royale en novembre dernier, lors de la législature précédente.

Cutting this program — is that the response we get from a government that claims to adopt positive measures under Bill S-3, which was introduced and unanimously passed in the Senate and received Royal Assent last November?
L'abolition de ce programme est-elle la réponse d'un gouvernement qui prétend prendre des mesures positives aux termes de la loi S-3, qui a été présentée et appuyée de façon unanime au Sénat et qui a reçu la sanction royale en novembre dernier?