Traduction de «royal assent occurred » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Royal Assent
sanction royale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After Royal Assent occurs, who is responsible for the appearance of that in the Canada Gazette?
Après la sanction royale, qui se charge de sa parution dans la Gazette?

Starting today or tomorrow or whenever Royal Assent occurs, they would from here on in pay the premiums, because right now there is a group of people who do not pay premiums to the pension plan.
À compter d'aujourd'hui, de demain ou du moment où le projet de loi aura reçu la sanction royale, ils seront tenus de verser les cotisations alors qu'actuellement, il y a un groupe de gens qui ne cotisent pas au régime de pensions.

The other amendment sufficiently extended the benefit period for long-tenured workers who have had an active claim at the time of Royal Assent so they can collect all their additional benefits, regardless of when Royal Assent occurs.
Le deuxième amendement prolonge la période de prestations suffisamment pour que les travailleurs de longue date touchant des prestations au moment de la sanction royale aient droit à toutes leurs prestations supplémentaires, quelle que soit la date où la sanction royale aura lieu.

Mr. Marleau: I would have to say that, since Royal Assent occurred today and the agreement between the two Houses occurred Friday and, as of last Thursday, there was still disagreement between the two Houses, taking into account the way in which the journals are written — something I should have cured when I was Clerk — you are dealing with numbers of amendments rather than texts of amendments.
M. Marleau : Étant donné que la sanction royale a été donnée aujourd'hui, que les deux Chambres se sont entendues vendredi et que, jusqu'à jeudi dernier, elles n'étaient toujours pas parvenues à s'entendre, et compte tenu de la façon dont les journaux sont rédigés — et que j'aurais dû corriger du temps où j'étais greffier —, je dirais que c'est le nombre plutôt que le libellé des amendements qui retient l'attention.

When Royal Assent occurred and the new system came into place, all of those matters that had been preferred — and there were about 24 that had been preferred and not convened — got sent over immediately to the court martial administrator to have preferred under the new system.
Lorsque la sanction royale a été prononcée et que le nouveau système est entré en vigueur, tous les dossiers dans lesquels l'acte d'accusation avait été présenté sans que la cour martiale se soit constituée — il y en avait environ 24 — ont été renvoyés immédiatement à l'administrateur des cours martiales pour qu'un acte d'accusation soit présenté en vertu du nouveau système.