Vertaling van "royal assent process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Royal Assent
sanction royale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He was talking about the role that individual would play in the Royal Assent process when the Governor General, for whatever reason not able to be here, had called upon the l'administrateur du Canada to extend that Royal Assent in his or her name.
Il a précisé le rôle que jouerait cette personne dans le processus de la sanction royale quand le Gouverneur général, devant s'absenter pour quelque raison que ce soit, fait appel à l'administrateur du Canada pour donner la sanction royale en son nom.

I was very pleased that during the April 12 second reading debate on Bill S-34 all parties agreed that the royal assent ceremony is an important tradition of Parliament and that the royal assent process should be modernized so that it can be given by written procedure.
J'ai été ravi de voir, durant le débat en deuxième lecture, le 12 avril, que tous les partis étaient d'accord pour dire que la cérémonie de sanction royale est une tradition importante du Parlement, mais que le processus a besoin d'être modernisé de manière à pouvoir se faire par écrit.

Honourable senators, this bill aims to modernize the royal assent process by allowing royal assent through written declaration.
Honorables sénateurs, la mesure à l'étude vise à moderniser le processus de sanction royale en permettant que l'octroi de la sanction royale se fasse par une déclaration écrite.

Bill S-13 would provide an alternative to the formal Royal Assent process currently used in the Canadian Parliament, so that Royal Assent could be signified by written declaration, in a procedure similar to that used in Australia for the past many years.
Le projet de loi S-13 offrirait une solution de rechange à la procédure officielle d’octroi de la sanction royale actuellement en usage au Parlement canadien. Il permettrait que la sanction royale soit signifiée par une déclaration écrite un peu comme cela se fait en Australie depuis nombre d’années.

However, it was recommended to me that because Royal Assent may become a less frequent occurrence, as a result of a piece of legislation presently before this chamber, it might be wise to obtain some archival photographs of a Royal Assent process, and that was the position that I explained last evening.
Cependant, on m'a fait remarquer que, comme la cérémonie de la sanction royale risque de devenir moins fréquente en raison d'un projet de loi dont cette Chambre est actuellement saisie, il serait peut-être fort sage d'obtenir quelques photographies d'archives d'une telle cérémonie. C'est la position que j'ai expliquée hier soir.