Traduction de «royal assent rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Royal Assent
sanction royale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why I should like you to advise us on whether you feel that you would be in a stronger position, if you had the legislation through the Senate and with Royal Assent, rather than not.
Voilà pourquoi j'aimerais que vous nous disiez si vous pensez que votre position serait plus solide si cette loi était adoptée par le Sénat et recevait la sanction royale.

Is there a reason why the bill doesn't come into force when it receives royal assent, rather than waiting for the Governor in Council to fix some date?
Pourquoi le projet de loi n'entre-t-il pas en vigueur au moment de la sanction royale et pourquoi faut-il attendre que le gouverneur en conseil fixe la date de son entrée en vigueur?

Of course, the authority is present in the Letters Patent of 1947 for the Governor General to deputize the justices of the Supreme Court of Canada, but over the last many years, the system has preferred to rely on the deputies for Royal Assent rather than upon the Governor General himself, to the extent that a visit from the Governor General to this chamber to perform Royal Assent has become indeed a special and unusual event.
Bien sûr, les Lettres patentes de 1947 autorisent le Gouverneur général à députer les juges de la Cour suprême, mais il y a maintenant un certain nombre d'années que le système préfère confier la tâche d'accorder la sanction royale à ses suppléants plutôt qu'au Gouverneur général, dans la mesure où lorsque le Gouverneur général se déplace au Sénat pour accorder la sanction royale, c'est un événement spécial, tout à fait extraordinaire.

To avoid those risks, the wording of subsection 42(2) could be changed so that the proposed amendments it lists come into force ten months after Royal Assent, rather than eight months.
Afin de parer ces risques, le texte de l'article 42(2) pourrait être modifié de façon à ce que les amendements proposés, qui sont énumérés, entrent en vigueur dix mois après la sanction royale plutôt que huit mois.

I am suggesting that the act come into force on the day of Royal Assent, rather than at a date set by proclamation.
Je propose que la loi entre en vigueur le jour de sa sanction et non pas à une date à être fixée par proclamation.