Vertaling van "royal assent until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Royal Assent
sanction royale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If we wait until Thursday, Michel, this bill will not be given royal assent until sometime in the new year, perhaps as late as February.
Si nous attendons jeudi, Michel, le projet de loi ne recevra la sanction royale que l'année prochaine, peut-être même en février seulement.

We do not know that for sure because we cannot schedule a Royal Assent until Her Majesty's representative gives us letters to indicate that a Royal Assent will be held.
Nous ne le savons pas avec certitude parce que nous ne pouvons pas prévoir une heure pour la sanction royale tant que le représentant de Sa Majesté ne nous a pas fait parvenir une lettre nous informant de la tenue d'une sanction royale.

The reason is that if we deal with Bill C-18 now and give it third reading, it could be given Royal Assent; whereas, if we wait, it would not receive Royal Assent until the fall.
Je fais cette demande parce que, si nous étudions le projet de loi C-18 et l'adoptons en troisième lecture, il pourrait recevoir la sanction royale aujourd'hui même; sinon, il faudra attendre l'automne.

The bill before us would include a one-year period between the time that it received Royal Assent until it actually came into force.
Le projet de loi que nous étudions prévoit une période d'un an entre la sanction royale et l'entrée en vigueur.

Perhaps delay Royal Assent until the modifications required of the Citizenship Act are put in place.
Il conviendrait peut-être de retarder la sanction royale jusqu'à ce que les modifications requises soient apportées à la Loi sur la citoyenneté.