Vertaling van "royal assent very " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Royal Assent
sanction royale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As you know, Bill C-11 is in the process of being passed in the Senate and hopefully we'll get royal assent very soon.
Comme vous le savez, le projet de loi C-11 est actuellement devant le Sénat et nous espérons obtenir la sanction royale très prochainement.

I hope it receives royal assent very soon.
J'espère qu'il recevra la sanction royale très bientôt.

Legislation that has gone through the two Houses and received Royal Assent very often has attached to it a coming into force date, either for the entire bill or for a section of the bill.
Les projets de loi qui sont adoptés par les deux Chambres et reçoivent la sanction royale sont très souvent assortis d'une date d'entrée en vigueur s'appliquant soit au projet de loi tout entier, soit à l'une de ses dispositions.

But we are talking about ethical behaviour, and insider knowledge and information of departments, and the architect of the very act which we debated in this House this week which will be given royal assent very soon.
Mais nous parlons d'éthique professionnelle, de connaissances d'initié, de renseignements sur les ministères, et de l'architecte même de la loi dont nous avons discuté à la Chambre cette semaine et qui recevra la sanction royale sous peu.

I take it that if this bill were to be reported in the next day or two and were adopted in the Senate, it would get Royal Assent very soon thereafter and would be in force quickly.
Je suppose que si ce projet de loi devait être renvoyé d'ici un ou deux jours au Sénat et était adopté par le Sénat, il recevrait très rapidement la sanction royale et entrerait en vigueur sous peu.