Vertaling van "royal assent where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Royal Assent
sanction royale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This has taken place in the past with respect to Royal Assent, where Senator Lynch-Staunton and I had a meeting with then Deputy Speaker Peter Milliken and representatives of the other parties to talk about what the House would want.
C'est ce que nous avons fait, dans le passé, dans le dossier de la sanction royale. Le sénateur Lynch- Staunton et moi avons rencontré le vice-président de l'époque, M. Peter Milliken, et des représentants des autres partis pour discuter des intentions de la Chambre.

It referred to the personal attendance of the Governor General and the Prime Minister, as well as the attendance of persons involved in the passage of the bill through Parliament; the appointment of Deputies to the Governor General for the granting of Royal Assent, where necessary; the broadcasting of traditional Royal Assent ceremonies; the holding of ceremonies at more convenient times, with adequate notice; consideration of the holding of such ceremonies outside Ottawa; inviting school students and others to attend Royal Assent ceremonies; and developing public education and communications strategies regarding the bills being assented to.
Il a ainsi mentionné la présence du gouverneur général et du premier ministre, de même que celle de personnes qui ont participé à l’adoption du projet de loi au Parlement; la nomination de suppléants au gouverneur général pour la cérémonie de sanction royale, lorsque c’est nécessaire; la télédiffusion des cérémonies traditionnelles de sanction royale; l’organisation de ces cérémonies à un moment qui convient mieux et avec un avis suffisant; l’éventuelle tenue de ces cérémonies à l’extérieur d’Ottawa; l’éventuelle participation d’élèves et d’autres personnes aux cérémonies de sanction royale; et l’élaboration de stratégies de sensibilisation publique et de communications concernant les projets de loi qui sont appelés à recevoir la sanction royale.

I was referring to the authorities that CBSA would get under Bill C-8 once it gets Royal Assent, where rights holders would be able to request assistance from the CBSA in detaining goods crossing the border while the rights holders would go to civil court to have their rights enacted or enforced.
Je parlais des pouvoirs que l'ASFC obtiendrait grâce au projet de loi C-8 une fois qu'il aura obtenu la sanction royale, puisqu'il va permettre aux titulaires de droits de demander l'aide de l'ASFC pour retenir les marchandises à la frontière le temps que les tribunaux civils se prononcent sur leurs droits et les fasse respecter.

Section 5 of the Royal Assent Act, S.C. 2002, c. 15, states: “Where royal assent is signified by written declaration, the Act is deemed to be assented to on the day on which the two Houses of Parliament have been notified of the declaration”.
L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées».