Vertaling van "royal assent which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
sanction royale

royal assent
sanction royale

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will run for 4 years from the point at which legislation is passed (i.e. after Royal Assent to the relevant Finance Bill).
la mesure aura une durée de 4 ans à compter de la date d'adoption de la législation (c'est-à-dire après que la loi de finances a fait l'objet de la sanction royale);

The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.
La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.

To date, 20 of these bills have received royal assent, which leaves a lot of work to do on the 39 that have yet to receive royal assent.
Jusqu'à présent, 20 d'entre eux ont reçu la sanction royale, il nous reste donc beaucoup de travail pour faire adopter les 39 autres qui n'ont toujours pas reçu la sanction royale.

My difference with the Leader of the Opposition is that I hope that by having this discussion and referring it to committee we could end up with a Royal Assent that would heighten the visibility of this chamber, heighten the visibility of the role of all senators and, perhaps, call upon our colleagues in the other place, including Her Majesty's representative, to take a more forceful and active role in Royal Assent, which is again one of the three important parts of all legislation.
La seule chose qui distingue ma position de celle du chef de l'opposition est que j'espère que la tenue de ce débat et le renvoi du projet de loi au comité contribueront à accroître la visibilité de cette Chambre et le rôle de tous les sénateurs, et inciteront peut-être aussi nos collègues de l'autre endroit, y compris le représentant de Sa Majesté, à intervenir plus activement dans la sanction royale, qui est l'une des trois composantes importantes de toute mesure législative.

The Royal Assent ceremony as we know it is not required by the Constitution Act of 1867. The relevant provisions are in sections 55, 56 and 57, which deal only with the granting, withholding and receiving of Royal Assent, which is necessary for a bill to be given the force of law.
La cérémonie de la sanction royale telle que nous la pratiquons n'est pas requise par la Loi constitutionnelle de 1867, comme l'expliquent les articles 55, 56 et 57, qui ne concernent que l'octroi ou le refus de la sanction royale pour donner force de loi à un texte législatif, ou le fait de réserver ce texte.

No one who was present at the time can forget Senator Olson's most incredible harangue, one which is not on the record since it took place as the Senate was waiting to give Royal Assent to the GST bill; a Royal Assent which, as it turned out, did not take place that day, although not because of our colleague's plea.
Parmi ceux qui étaient présents à ce moment-là, personne n'a oublié la plus incroyable harangue du sénateur Olson, celle qui n'a pas été consignée au compte rendu parce qu'il l'a prononcée au Sénat au moment où notre Chambre attendait de donner la sanction royale au projet de loi sur la TPS, sanction royale qui, soit dit en passant, n'a pas eu lieu ce jour-là, mais pas à cause du plaidoyer de notre collègue.

Mr. Tremblay: It is interesting that you say that; that means framing royal assent, which means that if we can frame royal assent, we can frame many other things as well.
M. Tremblay : C'est intéressant ce que vous dites; cela veut dire encadrer la sanction royale, cela veut dire que si on peut encadrer la sanction royale, on peut encadrer bien des choses.